RÈGLEMENT (CE) No 3240/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 prorogeant la validité du règlement (CEE) no 3879/90 portant modalités d'application du régime d'importation applicable aux produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande et exportés de ce pays en 1991, 1992, 1993 et 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 760/87 du Conseil, du 9 février 1987, relatif au régime à l'importation applicable à certains produits relevant des codes NC 0714 10 et 0714 90 originaires de certains pays tiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3191/94 (2), et notamment son article 2,

considérant que, par sa décision 90/637/CEE (3), le Conseil a approuvé le renouvellement de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume de Thaïlande concernant la production, la commercialisation et les échanges de manioc jusqu'à la fin de l'année 1994; que, en l'absence d'une dénonciation de l'accord par au moins une des parties avant les délais requis, l'accord s'entend renouvelé automatiquement à partir du 1er janvier 1995;

considérant que le principe de ce renouvellement est repris dans l'accord concluant les négociations commerciales multilatérales menées dans le cadre du cycle de l'Uruguay, moyennant quelques aménagements; que, toutefois, l'entrée en vigueur du volet agricole dudit accord n'est prévue dans la Communauté qu'à partir du 1er juillet 1995;

considérant que, dans cette situation, il est opportun de ne pas interrompre les échanges commerciaux pour les produits en question pendant le premier semestre de 1995;

considérant qu'il y a dès lors lieu de proroger, pendant le premier semestre de 1995, la validité du règlement (CEE) no 3879/90 de la Commission (4), modifié par le règlement (CEE) no 1509/90 (5);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Les dispositions du règlement (CEE) no 3879/90 restent applicables pour les produits relevant des codes NC 0714 10 10, 0714 10 91 et 0714 10 99 originaires de Thaïlande et exportés de ce pays vers l'Union européenne pendant la période du 1er janvier au 30 juin 1995.

2. Les certificats pour l'exportation émis du 1er janvier au 30 juin 1995 sont valables cent vingt jours à partir de leur date de délivrance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 43 du 13. 2. 1987, p. 9.

(2) JO no L 337 du 24. 12. 1994, p. 8.

(3) JO no L 347 du 12. 12. 1990, p. 23.

(4) JO no L 367 du 29. 12. 1990, p. 115.

(5) JO no L 141 du 5. 6. 1991, p. 14.