RÈGLEMENT (CE) No 3233/94 DU CONSEIL du 20 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3508/92 établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que l'article 10 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (3), a prévu une participation financière de la Communauté aux dépenses encourues par les États membres pour la mise en application du système intégré pour une période de trois ans à partir de l'année 1992;

considérant que, en raison des problèmes rencontrés, notamment dans la création des systèmes alphanumériques d'identification des parcelles agricoles, des investissements importants peuvent être nécessaires au-delà de la période prévue afin d'assurer la mise en application du système intégré à partir du 1er janvier 1996; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir une prolongation d'un an de la période durant laquelle la participation financière communautaire peut être octroyée,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« 2. La participation financière de la Communauté est octroyée pour une période de quatre ans à partir de l'année 1992, et ce dans la limite des crédits affectés à cet effet. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

J. BORCHERT

(1) JO no C 294 du 22. 10. 1994, p. 12.

(2) JO no C 341 du 5. 12. 1994.

(3) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CE) no 165/94 (JO no L 24 du 29. 1. 1994, p. 6).

Amendments and corrections
July 28, 2000	Implicitly repealed by 300R1593
January 4, 1995	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Council Regulation (EC) No 3233/94 of 20 December 1994 amending Regulation (EEC) No 3508/92 establishing an integrated administration and control system for certain Community aid schemes