RÈGLEMENT (CE) No 3211/94 DE LA COMMISSION du 22 décembre 1994 concernant l'arrêt de la pêche du merlan par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poisson, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), modifié par le règlement (CE) no 2761/94 (3), prévoit des quotas de merlan pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VIII par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France ont atteint le quota attribué pour 1994; que la France a interdit la pêche de ce stock à partir du 2 décembre 1994; qu'il convient dès lors de retenir cette date,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de merlan dans les eaux de la division CIEM VIII effectuées par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la France pour 1994.

La pêche du merlan dans les eaux de la division CIEM VIII effectuée par des navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'application de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 2 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.

(3) JO no L 294 du 15. 11. 1994, p. 2.

Amendments and corrections
December 31, 1994	See Art. 1
December 25, 1994	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
December 2, 1994	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 3211/94 of 22 December 1994 concerning the stopping of fishing for whiting by vessels flying the flag of France