Commission Regulation (EC) No 3175/94 of 21 December 1994 laying down detailed rules of application for the specific arrangements for the supply of cereal products to the smaller Aegean islands and establishing the forecast supply balance
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  • Règlement (CE) no 1961/95 de la Commissiondu 9 août 1995modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 31995R1961, 10 août 1995
  • Règlement (CE) no 2949/95 de la Commissiondu 20 décembre 1995modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 31995R2949, 21 décembre 1995
  • Règlement (CE) no 2416/96 de la Commissiondu 18 décembre 1996modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 31996R2416, 19 décembre 1996
  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 2234/97 de la Commissiondu 10 novembre 1997modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 31997R2234, 11 novembre 1997
  • Règlement (CE) no 2498/97 de la Commissiondu 15 décembre 1997modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 31997R2498, 16 décembre 1997
  • Règlement (CE) no 1960/98 de la Commissiondu 15 septembre 1998modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 31998R1960, 16 septembre 1998
  • Règlement (CE) no 2782/98 de la Commissiondu 22 décembre 1998établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée pour 1999 et modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement, 31998R2782, 23 décembre 1998
  • Règlement (CE) no 2363/2000 de la Commissiondu 25 octobre 2000établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers et en fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée pour 2000 et modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement, 32000R2363, 26 octobre 2000
  • Règlement (CE) no 205/2004 de la Commissiondu 5 février 2004modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 32004R0205, 6 février 2004
  • Règlement (CE) no 53/2005 de la Commissiondu 14 janvier 2005modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers et fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 32005R0053, 15 janvier 2005
  • Règlement (CE) no 2119/2005 de la Commissiondu 22 décembre 2005modifiant le règlement (CE) no 3175/94 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers et fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel, 32005R2119, 23 décembre 2005
  • Règlement (CE) no 1914/2006 de la Commissiondu 20 décembre 2006portant modalités d'application du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée, 32006R1914, 21 décembre 2006
Règlement (CE) no 3175/94 de la Commissiondu 21 décembre 1994portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en produits céréaliers et fourrages séchés des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer ÉgéeJO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 822/94 de la CommissionJO no L 95 du 14. 4. 1994, p. 1., et notamment son article 4,considérant que les modalités communes d'application du régime d'approvisionnement spécifique des îles mineures de la mer Égée en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 2958/93 de la CommissionJO no L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.;considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur des céréales, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 2958/93;considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel en produits céréaliers pour les îles mineures de la mer Égée pour l'année 1995; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;considérant que, pour la bonne gestion du régime d'approvisionnement, il y a lieu de prévoir un calendrier de dépôt de demandes de certificats ainsi que de fixer la durée de validité des certificats d'aide;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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