RÈGLEMENT (CE) No 3143/94 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1994 modifiant le règlement (CE) no 548/94 portant modalités d'application du règlement (CE) no 287/94 du Conseil prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 287/94 du Conseil, du 7 février 1994, prévoyant des mesures spéciales pour l'importation d'huile d'olive originaire de Tunisie (1), et notamment son article 3,

considérant que le règlement (CE) no 548/94 de la Commission (2) fixe le rythme des importations d'huile d'olive originaire de Tunisie pour laquelle des certificats d'importation peuvent être délivrés; que la situation actuelle du marché communautaire de l'huile d'olive permet d'anticiper la date de début des importations et de modifier les quantitiés mensuelles sans risque de perturbation du marché;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 548/94 est modifié comme suit.

1) À l'article 1er, la date du « 1er mars » est remplacée par la date du « 1er janvier ».

2) À l'article 2 paragraphe 1, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant.

« 1. La délivrance des certificats est autorisée, selon les conditions prévues à l'article 2 du règlement (CE) no 287/94, dans la limite de 7 000 tonnes par mois pour les mois de janvier et février et 10 000 tonnes par mois pour les mois de mars à octobre. Si la quantité autorisée pour un mois n'est pas utilisée en totalité pendant le mois en question, le reliquat s'ajoute à la quantité du mois suivant, sans pouvoir être ultérieurement reporté. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 39 du 10. 2. 1994, p. 1.

(2) JO no L 69 du 12. 3. 1994, p. 3.

Amendments and corrections
October 31, 1995	See 394R0548
January 21, 1995	Corrected by 31994R3143R(01)
December 25, 1994	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 3143/94 of 21 December 1994 amending Regulation (EC) No 548/94 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 287/94 laying down special measures for the import of olive oil from Tunisia