RÈGLEMENT (CE) No 3025/94 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1725/79 relatif aux modalités d'octroi des aides au lait écrémé transformé en aliments composés et au lait écrémé en poudre notamment destiné à l'alimentation des veaux

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 2807/94 (2), et notamment son article 10 paragraphe 3,

considérant que, en application de l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1725/79 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1758/94 (4), l'octroi de l'aide au lait écrémé en poudre transformé en aliments composés est subordonné à l'obligation d'incorporer au moins 50 kilogrammes de poudre par 100 kilogrammes de produits finis; que le paragraphe 1 bis dudit article prévoit toutefois que, pour la période du 1er février 1993 au 31 décembre 1994, ledit taux minimal est fixé à 35 kilogrammes; que l'évolution de la situation du marché du lait écrémé en poudre justifie le maintien de cette dérogation jusqu'au 30 juin 1995;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 bis du règlement (CEE) no 1725/79, les termes « entre le 1er février 1993 et le 31 décembre 1994 » sont remplacés par les termes « entre le 1er février 1993 et le 30 juin 1995 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 298 du 19. 11. 1994, p. 1.

(3) JO no L 199 du 7. 8. 1979, p. 1.

(4) JO no L 183 du 19. 7. 1994, p. 14.

Amendments and corrections
July 1, 1995	Implicitly repealed by 395R1585
January 1, 1995	Application - See Art 2
December 21, 1994	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 3025/94 of 13 December 1994 amending Regulation (EEC) No 1725/79 on the rules for granting aid to skimmed-milk processed into compound feedingstuffs and skimmed-milk powder intended for feed for calves