RÈGLEMENT (CE) No 3000/94 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1994 dérogeant au règlement (CEE) no 3929/87 en ce qui concerne la date limite de présentation de la déclaration de récolte des raisins, dans la région du Piémont (Italie), pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1891/94 (2), et notamment son article 3 paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 3929/87 de la Commission, du 17 décembre 1987, relatif aux déclarations de récolte de production et de stocks de produits du secteur viti-vinicole (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1991/94 (4), a prévu, dans son article 5 paragraphe 1, la date limite du 15 décembre pour la présentation aux autorités compétentes des déclarations de récolte et de production pour les raisins vinifiés; que, en raison des conditions atmosphériques exceptionnelles qui se sont produites dans une région de production en Italie, il convient de déroger à ladite date en vue de permettre aux agriculteurs de procéder aux opérations de vendanges résiduelles et de vinification des raisins frais retardées par les intempéries;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des vins,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne 1994/1995 et par dérogation à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3929/87, les producteurs de vin issu de raisins frais de la région du Piémont (Italie) peuvent présenter les déclarations visées aux articles 1er et 2 du règlement précité en cause au plus tard le 31 décembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 16 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 42.

(3) JO no L 369 du 29. 12. 1987, p. 59.

(4) JO no L 200 du 3. 8. 1994, p. 10.

Amendments and corrections
December 31, 1994	See Art. 1
December 16, 1994	Application - See Art 2
December 10, 1994	Entry into force - Date pub. See Art 1

Commission Regulation (EC) No 3000/94 of 9 December 1994 derogating from Regulation (EEC) No 3929/87 as regards the final date for submission of the grape harvest declaration in the Region of Piedmont (Italy) for the 1994/95 wine year