RÈGLEMENT (CE) No 2990/94 DU CONSEIL du 5 décembre 1994 portant dérogation, en ce qui concerne l'obligation de gel de terres pour la campagne 1995/1996, au règlement (CEE) no 1765/92 instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

considérant que le régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, instauré par le règlement (CEE) no 1765/92 (3), prévoit que, pour bénéficier des paiements compensatoires au titre du régime général, les producteurs sont tenus de geler un pourcentage préétabli de leurs terres arables; que ce pourcentage devrait être révisé en fonction de l'évolution de la production et du marché;

considérant que, depuis l'introduction de ce régime, le marché des céréales a retrouvé un meilleur équilibre grâce à la diminution de la production et à l'augmentation de la consommation intérieure; que cette situation, combinée avec une conjoncture favorable sur le marché mondial, a conduit, d'une part, à une réduction significative des stocks d'intervention de certaines céréales et que, d'autre part, elle a aussi entraîné une hausse des prix des céréales sur le marché de la Communauté;

considérant que la conjoncture actuelle du marché des céréales risque de compromettre, à court terme, certains résultats déjà atteints depuis la réforme du secteur arable, notamment la progression de la consommation de céréales dans l'alimentation animale; que, dans ces circonstances, il convient de fixer temporairement le taux pour le gel des terres débutant au plus tard le 15 janvier 1995 au titre de la campagne 1995/1996 à un niveau inférieur à celui résultant des dispositions en vigueur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 7 paragraphe 1 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 1765/92, l'obligation de gel des terres fondé sur la rotation est fixée, pour la campagne 1995/1996, à 12 %.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable au gel de terres au titre de la seule campagne 1995/1996.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no C 302 du 28. 10. 1994, p. 13.

(2) Avis rendu le 30 novembre 1994 (non encore paru au Journal officiel).

(3) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 7).

Amendments and corrections
June 30, 1996	End of season See Art. 1
July 1, 1995	Application - Start of season See Art 2
December 10, 1994	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Council Regulation (EC) No 2990/94 of 5 December 1994 derogating from Regulation (EEC) No 1765/92 establishing a support system for producers of certain arable crops as regards the set-aside requirement for the 1995/96 marketing year