RÈGLEMENT (CE) N° 2746/94 DE LA COMMISSION du 10 novembre 1994 modifiant le règlement (CEE) n° 3719/88 portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricoles

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) n° 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1866/94 (2), et notamment son article 9 paragraphe 2, son article 12 paragraphe 6 et son article 13 paragraphe 6, ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés pour les produits agricoles,

considérant que le régime des certificats a été introduit également pour d'autres produits agricoles par des règlements qui ne sont pas mentionnés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3719/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 3519/93 (4); que certains règlements mentionnés à l'article 1er dudit règlement ont été abrogés et remplacés par d'autres règlements; qu'il y a lieu en conséquence de mettre à jour la liste des règlements mentionnés à l'article 1er du règlement (CEE) n° 3719/88;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CEE) n° 3719/88 est remplacé par le texte suivant:

« Article premier

Le présent règlement établit, sans préjudice de dispositions dérogatoires prévues dans la réglementation communautaire particulière à certains produits, les modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation, ci-après dénommés "certificats", institué ou prévu par:

- l'article 19 du règlement n° 136/66/CEE (matières grasses),

- l'article 4 bis du règlement n° 142/67/CEE (graines de colza, de navette et de tournesol),

- l'article 13 du règlement (CEE) n° 804/68 (lait et produits laitiers),

- l'article 15 du règlement (CEE) n° 805/68 et l'article 5 bis du règlement (CEE) n° 885/68 (viande bovine),

- l'article 4 du règlement (CEE) n° 2358/71 (semences),

- l'article 9 du règlement (CEE) n° 1766/92 (céréales),

- l'article 14 du règlement (CEE) n° 2759/75 et l'article 6 du règlement (CEE) n° 2768/75 (viande de porc),

- l'article 8 bis du règlement (CEE) n° 2771/75 et l'article 6 du règlement (CEE) n° 2774/75 (oeufs),

- l'article 8 bis du règlement (CEE) n° 2777/75 et l'article 6 du règlement (CEE) n° 2779/75 (viande de volaille),

- l'article 10 du règlement (CEE) n° 1418/76 (riz),

- l'article 15 du règlement (CEE) n° 3013/89 (viandes ovine et caprine),

- l'article 6 du règlement (CE) n° 1222/94 (produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité),

- l'article 13 du règlement (CEE) n° 1785/81 (sucre, isoglucose),

- les articles 14 et 15 du règlement (CEE) n° 426/86 (produits transformés à base de fruits et légumes),

- l'article 52 du règlement (CEE) n° 822/87 (vins),

- l'article 22 ter du règlement (CEE) n° 1035/72 (fruits et légumes),

- l'article 17 du règlement (CEE) n° 404/93 (bananes). »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 novembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO n° L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO n° L 197 du 30. 7. 1994, p. 1.

(3) JO n° L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(4) JO n° L 320 du 22. 12. 1993, p. 16.

Amendments and corrections
June 6, 1995	Implicitly repealed by 395R1199
November 18, 1994	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2746/94 of 10 November 1994 amending Regulation (EEC) No 3719/88 laying down common detailed rules for the application of the system of import and export licences and advance-fixing certificates for agricultural products