RÈGLEMENT (CE) No 2588/94 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1994 rectifiant le règlement (CE) no 2500/94 déterminant les quantités attribuées aux importateurs de jouets relevant du code NC 9503 41 au titre du contingent quantitatif supplémentaire instauré par le règlement (CE) no 1921/94 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) no 520/94 du Conseil, du 7 mars 1994, portant établissement d'une procédure de gestion communautaire des contingents quantitatifs (1), et notamment ses articles 9 et 13,

considérant que, par son règlement (CE) no 2500/94, du 14 octobre 1994, déterminant les quantités attribuées aux importateurs de jouets relevant du code NC 9503 41 au titre du contingent quantitatif supplémentaire instauré par le règlement (CE) no 1921/94 du Conseil (2), la Commission a déterminé les critères quantitatifs selon lesquels les autorités nationales compétentes des États membres peuvent satisfaire les demandes des importateurs, tant traditionnels que non traditionnels, de jouets relevant du code NC 9503 41 au titre du contingent quantitatif supplémentaire instauré par le règlement (CE) no 1921/94 du Conseil (3);

considérant qu'une erreur s'est glissée dans le texte de l'article 1er du règlement (CE) no 2500/94 lors de l'impression pour la publication au Journal officiel des Communautés européennes;

considérant que cette erreur doit être rectifiée dans les meilleurs délais; que, les autorités nationales compétentes ayant informé la Commission que le texte erroné n'a pas été appliqué, il y a lieu de prévoir que cette rectification doit prendre effet à la date de publication du règlement concerné au Journal officiel des Communautés européennes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er du règlement (CE) no 2500/94, il faut lire, comme taux de réduction applicable aux importateurs traditionnels, « 80,432 % » au lieu de « 79,759 % ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 15 octobre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 25 octobre 1994.

Par la Commission

Leon BRITTAN

Membre de la Commission

(1) JO no L 66 du 10. 3. 1994, p. 1.

(2) JO no L 265 du 15. 10. 1994, p. 49.

(3) JO no L 198 du 30. 7. 1994, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 1994	See 394R2500
October 15, 1994	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2588/94 of 25 October 1994 amending Regulation (EC) No 2500/94 establishing the allocations to importers of toys falling within CN code 9503 41 from the additional quantitative quota introduced by Council Regulation (EC) No 1921/94