RÈGLEMENT (CE) No 2507/94 DE LA COMMISSION du 17 octobre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3601/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1332/92 du Conseil, du 18 mai 1992, instaurant des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table (1), modifié par le règlement (CEE) no 587/93 de la Commission (2), et notamment son article 5,

considérant que le règlement (CEE) no 3601/92 de la Commission (3) a fixé les modalités d'application des mesures spécifiques dans le secteur des olives de table;

considérant que, en ce qui concerne les aides à la création d'un fonds de roulement, aucune communication concernant les montants accordés n'est prévue de la part des États membres à la Commission; que cette situation est de nature à empêcher la prévision normale des dépenses à effectuer dans ce but ainsi que le contrôle desdites dépenses; qu'il convient, par conséquent, de prévoir la communication de la part des États membres des informations relatives aux aides accordées;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 12 du règlement (CEE) no 3601/92, le paragraphe 7 suivant est ajouté:

« 7. Les autorités compétentes transmettent à la Commission copies des formulaires visés aux annexes III et IV dûment complétés, sans délai et au plus tard 30 jours après leur réception. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 145 du 27. 5. 1992, p. 1.

(2) JO no L 61 du 13. 3. 1993, p. 41.

(3) JO no L 366 du 15. 12. 1992, p. 17.

Amendments and corrections
January 25, 2002	See 31992R3601
October 25, 1994	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 2507/94 of 17 October 1994 amending Regulation (EEC) No 3601/92 laying down detailed rules for the application of specific measures for table olives