RÈGLEMENT (CE) No 2461/94 DE LA COMMISSION du 12 octobre 1994 rectifiant le règlement (CEE) no 1711/93 relatif au prix minimal et au paiement compensatoire à payer aux producteurs et à la prime à verser aux producteurs de fécule de pommes de terre pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1866/94 (2), et notamment son article 8,

considérant que le règlement (CEE) no 1711/93 de la Commission (3), modifié par le règlement (CE) no 1993/94 (4) a ajusté pour la campagne 1994/1995, le prix minimal et le paiement compensatoire à payer aux producteurs de fécule de pommes de terre et que les sanctions prévues ont été renforcées;

considérant qu'une vérification a fait apparaître que la version publiée en langue allemande ne correspond pas aux mesures présentées à l'avis du comité de gestion; qu'une erreur s'est par ailleurs glissée dans l'annexe du règlement; qu'il importe dès lors de rectifier la version en langue allemande du règlement en cause et ladite erreur,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. (Ne concerne que la version en langue allemande.)

2. À l'annexe II du règlement (CEE) no 1711/93, l'intitulé en langue anglaise de la dernière colonne est remplacé par: « Compensatory payment to be paid to the producer per 1 000 kg potatoes (ECU) ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 12 octobre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 1.

(3) JO no L 159 du 1. 7. 1993, p. 84.

(4) JO no L 200 du 3. 8. 1994, p. 13.