RÈGLEMENT (CE) No 2284/94 DE LA COMMISSION du 20 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2839/93 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1880/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2839/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1653/94 (4), prévoit de mettre du beurre provenant du stock public à la disposition des opérateurs et de procéder à des adjudications afin, notamment, de fixer le prix minimal pour ce beurre destiné à être exporté en l'état vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique; que l'article 1er dudit règlement stipule que le beurre mis en vente doit avoir été stocké par l'organisme d'intervention avant le 1er janvier 1992;

considérant qu'il convient, compte tenu de l'évolution des stocks de beurre et des quantités disponibles, d'étendre ces ventes au beurre entré en stock avant le 1er février 1992;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2839/93, la date du « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date du « 1er février 1992 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 20 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 21.

(3) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 8.

(4) JO no L 174 du 8. 7. 1994, p. 17.

Commission Regulation (EC) No 2284/94 of 20 September 1994 amending Regulation (EEC) No 2839/93 on the special sale of intervention butter for export to the Republics of the former Soviet Union