Commission Regulation (EC) No 2257/94 of 16 September 1994 laying down quality standards for bananas (Text with EEA relevance)
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Règlement (CE) no 1135/96 de la Commissiondu 24 juin 1996rectifiant la version en langue allemande du règlement (CE) no 2257/94 fixant des normes de qualité pour les bananes ainsi que la version en langue anglaise du règlement (CE) no 2898/95 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane, 396R1135, 25 juin 1996
Règlement (CE) no 386/97 de la Commissiondu 28 février 1997rectifiant les versions en langues anglaise et suédoise du règlement (CE) no 2257/94 fixant des normes de qualité pour les bananes ainsi que la version en langue espagnole du règlement (CE) no 2898/95 portant dispositions relatives au contrôle du respect des normes de qualité dans le secteur de la banane, 397R0386, 1 mars 1997
Règlement (CE) no 228/2006 de la Commissiondu 9 février 2006modifiant le règlement (CE) no 2257/94 fixant des normes de qualité pour les bananes, 306R0228, 10 février 2006
Règlement (CE) no 2257/94 de la Commissiondu 16 septembre 1994fixant des normes de qualité pour les bananes(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la bananeJO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1., modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la CommissionJO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15., et notamment son article 4,considérant que le règlement (CEE) no 404/93 a prévu la fixation de normes communes de qualité pour les bananes destinées à être consommées à l'état frais, à l'exclusion des bananes plantains; que les objectifs assignés à ces normes sont d'assurer un approvisionnement du marché en produits homogènes, de qualité satisfaisante, en particulier pour les bananes récoltées dans la Communauté pour lesquelles les efforts d'amélioration de la qualité doivent être poursuivis;considérant que, en raison de la multitude des variétés commercialisées dans la Communauté ainsi que des pratiques de commercialisation, il convient d'établir des normes minimales pour les bananes vertes non mûries, sans préjudice de la fixation ultérieure de normes applicables à un autre stade de la commercialisation; que les caractéristiques et le mode de commercialisation de la banane-figue amènent à exclure ces produits du champ d'application des normes communautaires;considérant que les États membres producteurs de bananes appliquent actuellement sur leur territoire des normes nationales aux différents stades de la filière de commercialisation de la banane; qu'il semble approprié, eu égard aux objectifs fixés, de permettre le maintien en vigueur des dispositions existantes pour leur production et uniquement pour les stades de la filière au-delà de celui de la banane verte non mûrie, à condition que les dispositions ne soient pas incompatibles avec les normes communautaires et qu'elles ne constituent pas un obstacle à la libre circulation des bananes dans la Communauté;considérant qu'il y a lieu de tenir compte du fait que des conditions de production défavorables dans les régions communautaires de Madère, des Açores, de l'Algarve, de la Crète et de la Laconie, en raison de facteurs climatiques, font que les bananes n'y atteignent pas la longueur minimale requise; que, dans ces cas, la production en cause peut être commercialisée mais doit être classée dans la catégorie II;considérant que le comité de gestion de la banane n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: