RÈGLEMENT (CE) No 2246/94 DE LA COMMISSION du 16 septembre 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2780/92 relatif aux conditions d'octroi des paiements compensatoires dans le cadre du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 10 paragraphe 4 et son article 12,

considérant que, conformément à l'article 10 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1765/92, la Commission peut décider que certaines variétés de blé dur sont inéligibles au supplément visé à l'article 4 paragraphes 3 et 4; que, en l'absence d'une telle décision, les variétés antérieurement exclues pour des raisons qualitatives par les États membres deviennent éligibles; que, afin d'éviter le risque de développement de ces variétés de moindre qualité, il convient de prolonger pour 1995/1996 l'exclusion déjà prévue par le règlement (CEE) no 2780/92 de la Commission (3);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 7 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 2780/92, les termes « pour la campagne 1994/1995 » sont remplacés par les termes « pour la campagne 1995/1996 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 septembre 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 7.

(3) JO no L 281 du 25. 9. 1992, p. 5.