RÈGLEMENT (CE) No 2218/94 DE LA COMMISSION du 13 septembre 1994 instituant un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon de l'Atlantique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 3759/92 du Conseil, du 17 décembre 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1891/93 (2), et notamment son article 24 paragraphe 2,

considérant qu'il est constant que le marché communautaire du saumon connaît de graves difficultés au cours du dernier trimestre de l'année; que cette situation peut créer des perturbations graves susceptibles de mettre en péril les objectifs de l'article 39 du traité; qu'il convient, dans de telles circonstances, de pouvoir adopter sans délai les mesures appropriées;

considérant dès lors, qu'il convient d'instituer un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le présent règlement institue un régime temporaire de surveillance communautaire a posteriori applicable aux importations de saumon atlantique relevant des codes NC ex 0302 12 00, ex 0303 22 00, ex 0304 10 13 et ex 0304 20 13.

Article 2

1. Les États membres communiquent chaque semaine à la Commission les quantités et le prix franco frontière, ventilés par présentation commerciale, des produits importés sur le territoire douanier de la Communauté conformément aux indications mentionnées en annexe.

2. Aux fins du présent règlement, le prix franco frontière équivaut à la valeur en douane.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 15 septembre 1994.

Il est applicable jusqu'au 31 décembre 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 septembre 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 388 du 31. 12. 1992, p. 1.

(2) JO no L 172 du 15. 7. 1993, p. 1.

ANNEXE

Espèce: saumon de l'Atlantique (Salmo salar)

Codes NC: ex 0302 12 00

ex 0303 22 00

ex 0304 10 13

ex 0304 20 13

Qualité: supérieure ou ordinaire

État membre:

Pays d'origine:

Date d'importation:

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Amendments and corrections
December 31, 1994	See Art. 3
September 15, 1994	Entry into force - See Art 3

Commission Regulation (EC) No 2218/94 of 13 September 1994 establishing temporary arrangements for retrospective Community surveillance in respect of imports of Atlantic salmon