RÈGLEMENT (CE) No 2128/94 DE LA COMMISSION du 29 août 1994 concernant la délivrance de certificats d'importation pour l'ail originaire de Chine

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 29 paragraphe 2,

vu le règlement (CE) no 1213/94 de la Commission, du 27 mai 1994, relatif à une mesure de sauvegarde applicable aux importations d'aulx originaires de Chine (3), modifié par le règlement (CE) no 1992/94 (4), et notamment son article 1er paragraphe 4,

considérant que le règlement (CEE) no 2707/72 du Conseil (5) définit les conditions d'application des mesures de sauvegarde dans le secteur des fruits et légumes;

considérant que, en application du règlement (CEE) no 1859/93 de la Commission (6), modifié par le règlement (CE) no 1662/94 (7), la mise en libre pratique dans la Communauté d'aulx importés des pays tiers est soumise à la présentation d'un certificat d'importation;

considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CE) no 1213/94 a, pour les aulx originaires de Chine et pour les demandes déposées à partir du 25 août 1994 jusqu'au 24 mai 1995, limité la délivrance de certificats d'importation à une quantité mensuelle maximale;

considérant que, compte tenu des critères fixés à l'article 1er paragraphe 3 dudit règlement et des certificats d'importation déjà délivrés, les quantités demandées le 25 août 1994 dépassent la quantité mensuelle maximale du mois de septembre 1994; qu'il convient, en conséquence, de déterminer dans quelle mesure des certificats d'importation peuvent être délivrés pour ces demandes; qu'il y a lieu de rejeter, en conséquence, la délivrance de certificats pour les demandes déposées après le 25 août 1994 et avant le 26 septembre 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les certificats d'importation demandés au titre de l'article 1er du règlement (CEE) no 1859/93 le 25 août 1994, pour les aulx relevant du code NC 0703 20 00 originaires de Chine, sont délivrés à concurrence de 1,079 % de la quantité demandée, en tenant compte des informations reçues par la Commission le 26 août 1994.

Pour les produits susnommés, les demandes de certificats d'importation déposées après le 25 août et avant le 26 septembre 1994 sont rejetées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 30 août 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 août 1994.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(3) JO no L 133 du 28. 5. 1994, p. 36.

(4) JO no L 200 du 3. 8. 1994, p. 11.

(5) JO no L 291 du 28. 12. 1972, p. 3.

(6) JO no L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.

(7) JO no L 176 du 9. 7. 1994, p. 1.

Amendments and corrections
September 26, 1994	See Art. 1
August 30, 1994	Entry into force - See Art 2
August 25, 1994	Application - See Art 1

Commission Regulation (EC) No 2128/94 of 29 August 1994 on the issue of import licences for garlic originating in China