RÈGLEMENT (CE) No 1971/94 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 3392/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 26 paragraphe 4,

considérant que l'article 1er paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1842/83 du Conseil, du 30 juin 1983, établissant les règles générales relatives à la cession de lait et de certains produits laitiers aux élèves dans les établissements scolaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2748/93 (4), prévoit que les montants de l'aide communautaire sont établis en fonction du prix indicatif du lait valable pour la campagne concernée;

considérant que le règlement (CE) no 1881/94 du Conseil (5), modifiant en dernier lieu le règlement (CEE) no 2074/92 (6), fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995, prévoit une réduction supplémentaire du prix indicatif du lait à partir du 1er août 1994; qu'il convient dès lors d'adapter les montants de l'aide prévus à l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no 3392/93 de la Commission (7), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1739/94 (8);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 4 paragraphe 1 du règlement (CE) no 3392/93, les points a) et b) sont remplacés par le texte suivant:

« a) 24,38 écus par 100 kilogrammes de produits des catégories I et VII "lait entier" figurant en annexe;

b) 15,39 écus par 100 kilogrammes de produits de la catégorie II "lait demi-écrémé" figurant en annexe; »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 183 du 7. 7. 1983, p. 1.

(4) JO no L 249 du 7. 10. 1993, p. 1.

(5) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 23.

(6) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.

(7) JO no L 306 du 11. 12. 1993, p. 27.

(8) JO no L 182 du 16. 7. 1994, p. 15.