RÈGLEMENT (CE) No 1970/94 DE LA COMMISSION du 29 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 3143/85 relatif à l'écoulement à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

vu le règlement (CEE) no 985/68 du Conseil, du 15 juillet 1968, établissant les règles générales régissant les mesures d'intervention sur le marché du beurre et de la crème de lait (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2045/91 (4), et notamment son article 7 bis,

considérant que le règlement (CEE) no 3143/85 de la Commission (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 796/94 (6), a introduit un régime de vente à prix réduit de beurre d'intervention destiné à la consommation directe sous forme de beurre concentré;

considérant que le règlement (CE) no 1881/94 du Conseil (7), qui a modifié en dernier lieu le règlement (CEE) no 2072/92 (8), fixant le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes annuelles allant du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995, prévoit une réduction supplémentaire du prix d'intervention du beurre à partir du 1er août 1994;

considérant qu'il convient, en conséquence, d'adapter le prix de vente du beurre visé au règlement (CEE) no 3143/85 pour tenir compte de la réduction du prix d'intervention prévue à partir du 1er août 1994 et d'adapter la garantie à constituer;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 2 du règlement (CEE) no 3143/85 est modifié comme suit:

- au paragraphe 1, la somme de « 178 écus » est remplacée par « 175 écus »,

- au paragraphe 4 premier alinéa premier tiret, la somme de « 197 écus » est remplacée par « 194 écus ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er août 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 169 du 18. 7. 1968, p. 1.

(4) JO no L 187 du 13. 7. 1991, p. 1.

(5) JO no L 298 du 12. 11. 1985, p. 9.

(6) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 19.

(7) JO no L 197 du 30. 7. 1994, p. 23.

(8) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.

Amendments and corrections
December 15, 1994	Implicitly repealed by 394R3041
August 1, 1994	Application - See Art 2
July 30, 1994	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1970/94 of 29 July 1994 amending Regulation (EEC) No 3143/85 on the sale at reduced prices of intervention butter intended for direct consumption in the form of concentrated butter