RÈGLEMENT (CE) No 1900/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 fixant le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1121/89 du Conseil, du 27 avril 1989, relatif à l'instauration d'un seuil d'intervention pour les pommes et les choux-fleurs (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/92 (2), et notamment son article 3,

considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 1121/89 détermine les critères de fixation du seuil d'intervention des pommes; qu'il appartient à la Commission de fixer ce seuil d'intervention en appliquant à la moyenne de la production destinée à la consommation à l'état frais des cinq dernières campagnes pour lesquelles les données sont disponibles, les pourcentages définis au paragraphe 1 dudit article;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le niveau du seuil d'intervention des pommes pour la campagne 1994/1995 est fixé à 257 800 tonnes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 29. 4. 1989, p. 21.

(2) JO no L 180 du 1. 7. 1992, p. 23.

Amendments and corrections
June 30, 1995	End of season See Art. 1
April 22, 1995	Modified by 31995R0842 - detail
August 1, 1994	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2
July 1, 1994	Application - Start of season See Art 1

Commission Regulation (EC) No 1900/94 of 27 July 1994 setting the intervention threshold for apples for the 1994/95 marketing year