RÈGLEMENT (CE) No 1872/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 fixant le paiement compensatoire pour le lin non textile pour les campagnes 1994/1995 et suivantes

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que l'article 6 bis du règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (4), prévoit à son paragraphe 3 que, pour les campagnes postérieures à la campagne 1993/1994, il est fixé un paiement compensatoire pour le lin non textile; que ce montant compensatoire doit être fixé à un niveau qui tient compte à la fois des spécificités de ce produit et des aides accordées aux produits analogues,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour les campagnes 1994/1995 et suivantes, le montant du paiement compensatoire à l'hectare pour le lin non textile visé à l'article 6 bis paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92 est de 87 écus multiplié par le rendement régional des céréales, établi en excluant le rendement du maïs dans les régions où un rendement séparé est appliqué pour le maïs.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 26.(2) JO no C 188 du 9. 5. 1994.(3) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 49.(4) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1552/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 19).

Amendments and corrections
July 31, 2000	Repealed by 399R1251 And Art. 15.3
July 9, 1995	Modified by 31995R1664 - detail
August 1, 1994	Application - Start of season See Art 1
July 30, 1994	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EC) No 1872/94 of 27 July 1994 setting the compensatory payment for linseed for the 1994/95 and subsequent marketing years