RÈGLEMENT (CE) No 1869/94 DU CONSEIL du 27 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1418/76 portant organisation commune du marché du riz

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 42 et 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que le règlement (CEE) no 1418/76 (4) prévoit un régime d'adaptation du prélèvement et de la restitution préfixés en fonction de l'évolution du marché mondial; que, pour faciliter la gestion de ce régime et dans un souci de bonne gestion administrative, il est indiqué de prévoir un assouplissement des dispositions régissant la fixation des primes et des correctifs découlant dudit régime;

considérant que le prix de seuil du maïs a été diminué dans le cadre de la réforme de la politique agricole commune; que, de ce fait, la relation entre le prix du maïs et celui des brisures doit être révisé afin de maintenir une relation équivalente pour les différents prix de seuil à l'intérieur du secteur riz,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 1418/76 est modifié comme suit.

1) À l'article 13 paragraphe 2, la dernière phrase est remplacée par le texte suivant:

«En ce cas, une prime s'ajoute au prélèvement.»

2) À l'article 15, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le prix de seuil des brisures est fixé entre 160 et 170 % du prix de seuil du maïs valable pour ladite campagne, non affecté des majorations mensuelles.»

3) À l'article 17 paragraphe 4, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«Un correctif peut être fixé. Il s'applique à la restitution en cas de fixation à l'avance de celle-ci. Ce correctif est fixé selon la procédure prévue à l'article 27. Toutefois, en cas de nécessité, la Commission peut modifier les correctifs.»

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir de la campagne 1994/1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) JO no C 83 du 19. 3. 1994, p. 8.(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994.(3) JO no C 149 du 30. 5. 1994, p. 49.(4) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1544/93 (JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 5).

Amendments and corrections
September 1, 1995	Implicitly repealed by 394R3290
September 1, 1994	Application - Start of season See Art 2
July 30, 1994	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EC) No 1869/94 of 27 July 1994 amending Regulation (EEC) No 1418/76 on the common organization of the market in rice