RÈGLEMENT (CE) No 1849/94 DE LA COMMISSION du 27 juillet 1994 prorogeant la durée de validité de certains certificats d'importation délivrés conformément au règlement (CEE) no 1707/90 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil en ce qui concerne les importations de conserves de champignons originaires de pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1796/81 du Conseil, du 30 juin 1981, relatif aux mesures applicables à l'importation de conserves de champignons de l'espèce Agaricus spp. relevant des codes NC ex 0711 90 40, 2003 10 20 et 2003 10 30 (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1122/92 (2), et notamment son article 6,

considérant que le règlement (CEE) no 1707/90 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3453/93 (4), stipule dans son article 4 paragraphe 1 que la mise en libre pratique des quantités de champignons originaires de Chine, de Corée du Sud et de T'ai-wan est subordonnée aux dispositions du règlement (CEE) no 3850/89 de la Commission (5), à savoir à l'exigence d'un certificat d'origine; que ce règlement a été abrogé par le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1500/94 (7); qu'il s'avère que certains importateurs n'ont pas pu obtenir des autorités chinoises compétentes le certificat d'origine requis pour les champignons relevant du code NC 0711 90 40; que, dans l'attente d'une clarification de la situation, suite aux contacts engagés avec les autorités chinoises, il y a lieu de proroger la durée de validité des certificats d'importation indiquant à la case 16 le code 0711 90 40 et la case 8 la Chine;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des produits transformés à base de fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1707/90, la durée de validité des certificats d'importation indiquant à la case 16 le code NC 0711 90 40 et à la case 8 la Chine, est prorogée jusqu'au 30 septembre 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en application le jour suivant sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1.

(2) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98.

(3) JO no L 158 du 23. 6. 1990, p. 34.

(4) JO no L 316 du 17. 12. 1993, p. 1.

(5) JO no L 374 du 22. 12. 1989, p. 8.

(6) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(7) JO no L 162 du 30. 6. 1994, p. 1.