RÈGLEMENT (CE) No 1798/94 DU CONSEIL du 18 juillet 1994 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, ainsi que les modalités d'adaptation desdits contingents (1994-1997)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 113,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les accords européens entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la république de Hongrie et la république de Pologne, d'autre part, ont été signés le 16 décembre 1991 et sont entrés en vigueur le 1er février 1994; que, à partir du 1er mars 1992 et jusqu'à l'entrée en vigueur de ces accords européens, ont été appliqués, entre la Communauté et ces deux républiques, des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement (1) (2); que les accords européens entre la Communauté économique européenne, la Communauté européenne du charbon et de l'acier et la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque (RFTS), la Roumanie et la république de Bulgarie, d'autre part, ont été signés respectivement le 16 décembre 1991, le 1er février 1993 et le 8 mars 1993; que, dans l'attente de l'entrée en vigueur de ces trois derniers accords, la Communauté a conclu avec ces républiques des accords intérimaires sur le commerce et les mesures d'accompagnement (3) (4) (5), qui ont été signés les mêmes jours et qui sont entrés en vigueur, respectivement, le 1er mars 1992, le 1er mai 1993 et le 31 décembre 1993;

considérant que les protocoles additionnels (6) auxdits accords, signés avec ces républiques à la suite des conclusions du Conseil européen de Copenhague des 21 et 22 juin 1993, ont pour but d'améliorer l'accès au marché communautaire pour les produits originaires desdites républiques; que cette amélioration consiste, dans le domaine agricole, à accélérer de six mois les concessions tarifaires à ouvrir sur bases annuelles commençant le 1er janvier; qu'il convient en conséquence d'ouvrir au 1er juillet 1994 les contingents tarifaires octroyés au titre de la quatrième année à la République fédérative tchèque et slovaque (annexe XIII b de l'accord intérimaire; pour les produits du code NC 1210), à la république de Pologne (annexe X c de l'accord européen) et à la Hongrie (annexe X c de l'accord européen), et au titre de la troisième année pour les contingents tarifaires octroyés à la république de Roumanie (annexe XII b de l'accord intérimaire) et de la Bulgarie (annexe XIII b de l'accord intérimaire);

considérant que les protocoles supplémentaires conclus entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et, respectivement, la République tchèque et la Slovaquie, paraphés à Bruxelles le 18 juillet 1993, prévoient notamment la division, au 1er janvier 1994, entre les États successeurs de l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque des contingents et des plafonds tarifaires octroyés par la Communauté à l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque;

considérant que les accords en question prévoient, pendant une période transitoire se terminant soit le 30 juin 1996, soit le 30 juin 1997, l'ouverture de contingents tarifaires; que lesdits accords définissent en outre les conditions requises pour l'application desdits contingents tarifaires; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de rassembler dans un seul règlement, applicable pour une période déterminée, les dispositions contenues à l'heure actuelle dans les différents règlements qui visent chacun des pays indiqués ci-dessus en reprenant, dans les annexes I, II et III du présent règlement, les contingents tarifaires à ouvrir pour, respectivement, la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995, la période du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 et la période du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997;

considérant qu'aucun report des volumes contingentaires n'est admis d'une période à l'autre;

considérant que les contingents prévus dans ces accords portent sur une période déterminée; que les accords établissent déjà les taux d'augmentation annuelle des volumes contingentaires correspondants; qu'ils définissent, en outre, les conditions requises pour l'octroi des avantages tarifaires dans le cadre desdits contingents tarifaires; que, de ce fait, dans un souci de rationalisation de la mise en oeuvre des mesures concernées, il apparaît opportun de rassembler dans un seul règlement, applicable pour une période déterminée, les dispositions relatives aux contingents tarifaires pour les produits agricoles, contenues à l'heure actuelle dans les différents règlements qui visent chacun des pays indiqués ci-dessus;

considérant que, en exécution de ses obligations internationales, il incombe à la Communauté de décider de l'ouverture de contingents communautaires en ce qui concerne les produits figurant aux annexes I, II et III du présent règlement; qu'il convient de garantir, notamment, l'accès égal et continu de tous les importateurs de la Communauté auxdits contingents et l'application, sans interruption, des taux prévus pour ces contingents à toutes les importations des produits en question dans tous les États membres jusqu'à leur épuisement; que rien ne s'oppose cependant à ce que, pour assurer l'efficacité de la gestion commune de ces contingents, les États membres soient autorisés à tirer sur les volumes contingentaires les quantités nécessaires correspondant aux importations effectives; que, toutefois, ce mode de gestion requiert une coopération étroite entre les États membres et la Commission, laquelle doit, notamment, pouvoir suivre l'état d'épuisement des volumes contingentaires et en informer les États membres;

considérant que les modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric ainsi que les adaptations des volumes et des taux contingentaires émanant de décisions arrêtées par le Conseil ou par la Commission n'entraînent aucune modification de substance; que, par souci de simplification, il y a lieu de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code de douane, apporter les amendements et les adaptations techniques nécessaires aux annexes du présent règlement;

considérant que le présent règlement doit être applicable sans préjudice de la modification des accords existants entre la Communauté et ces pays, dans la mesure où les modifications ainsi convenues précisent les produits éligibles au bénéfice de contingents tarifaires, leurs volumes, droits et périodes contingentaires ainsi que, le cas échéant, les conditions d'octroi respectives; qu'il convient dès lors de prévoir que la Commission puisse, après avoir recueilli l'avis du comité du code des douanes, apporter les modifications corrélatives aux dispositions du présent règlement, y compris ses annexes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Du premier juillet 1994 au 30 juin 1997 selon les cas, les marchandises originaires de Bulgarie, de Hongrie, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie et de la République tchèque, et énumérées aux annexes I, II et III du présent règlement, bénéficient des préférences tarifaires dans le cadre de contingents tarifaires communautaires selon les dispositions contenues dans lesdites annexes.

Article 2

1. Les contingents tarifaires visés à l'article 1er sont gérés par la Commission, qui peut prendre toutes les mesures administratives utiles en vue d'en assurer une gestion efficace.

2. Si un importateur présente, dans un État membre, une déclaration de mise en libre pratique comprenant une demande de bénéfice préférentiel pour un produit visé par le présent règlement, et si cette déclaration est acceptée par les autorités douanières, l'État membre concerné procède, par voie de notification à la Commission, à un tirage, sur le volume contingentaire concerné, d'une quantité correspondant à ces besoins.

Les demandes de tirage avec indication de la date d'acceptation desdites déclarations doivent être transmises à la Commission sans retard.

Les tirages sont accordés par la Commission en fonction de la date d'acceptation des déclarations de mise en libre pratique par les autorités douanières de l'État membre concerné, dans la mesure où le solde disponible le permet.

3. Si un État membre n'utilise pas les quantités tirées, il les reverse dès que possible dans le volume contingentaire correspondant.

4. Si les quantités demandées sont supérieures au solde disponible du volume contingentaire, l'attribution est faite au prorata des demandes. Les États membres sont informés par la Commission des tirages effectués.

Article 3

1. Les États membres et la Commission collaborent étroitement afin d'assurer le respect du présent règlement.

2. La Commission établit chaque année, dans les trois mois suivant la fin de la période d'application des contingents tarifaires, un état récapitulatif par produit et par pays des imputations sur les contingents figurant à l'annexe du présent règlement. Cet état est communiqué au comité du code des douanes visé à l'article 6.

Article 4

Chaque État membre garantit aux importateurs des produits en question un accès égal et continu aux contingents tarifaires tant que le solde des volumes contingentaires le permet.

Article 5

1. Les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, et notamment:

a) les amendements et adaptations techniques dans la mesure où ils sont nécessaires à la suite des modifications de la nomenclature combinée et des codes Taric;

b) les adaptations nécessaires à la suite de la conclusion par le Conseil de protocoles ou échanges de lettres dans le cadre des accords existants ou accords entre la Communauté et ces pays dans le cadre des accords visés au présent règlement,

sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 6 paragraphe 2.

2. Les dispositions arrêtées au titre du présent règlement n'autorisent pas la Commission à:

- procéder au report de quantités préférentielles d'une période contingentaire à l'autre,

- transférer des quantités d'un contingent à un autre,

- ouvrir et gérer des contingents résultant de nouveaux accords.

Article 6

1. La Commission est assistée par le comité du code des douanes institué par l'article 247 du règlement (CEE) no 2913/92 (7).

2. Le représentant de la Commission soumet au comité un projet de mesures à prendre. Le comité émet son avis sur ce projet dans un délai que le président peut fixer en fonction de l'urgence de la question en cause. L'avis est émis à la majorité prévue à l'article 148 paragraphe 2 du traité pour l'adoption des décisions que le Conseil est appelé à prendre sur proposition de la Commission. Lors des votes au sein du comité, les voix des représentants des États membres sont affectées de la pondération définie à l'article précité. Le président ne prend pas part au vote.

La Commission arrête des mesures qui sont immédiatement applicables. Toutefois, si elles ne sont pas conformes à l'avis émis par le comité, ces mesures sont aussitôt communiquées par la Commission au Conseil Dans ce cas:

- la Commission diffère de trois mois à compter de la date de cette communication l'application des mesures décidées par elle,

- le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, peut prendre une décision différente dans le délai prévu au premier tiret.

3. Le comité peut examiner toute question concernant l'application du présent règlement qui est évoquée par son président soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande d'un État membre.

Article 7

Le protocole relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative annexé aux accords en question conclus entre la Communauté et chacune des républiques est applicable.

Article 8

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 18 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO no L 116 du 30. 4. 1992, p. 2.

(2) JO no L 114 du 30. 4. 1992, p. 2.

(3) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.

(4) JO no L 81 du 2. 4. 1993, p. 2.

(5) JO no L 323 du 23. 12. 1993, p. 2.

(6) JO no L 25 du 29. 1. 1994, p. 1, 2, 7, 12, 17, 22 et 27.

(7) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

ANNEXE I

Liste des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires à droit réduit du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995 >(1)()(2)()"> ID="1">09.6221> ID="2">0603 10 13 0603 10 51 0603 10 53 0603 10 55 > ID="4">BU> ID="5">150> ID="6">8 "> ID="6">6,8"> ID="6">6,8"> ID="6">6,8"> ID="1">09.5101> ID="2">0701 10 00 > ID="4">PL> ID="5">370> ID="6">2,8"> ID="1">09.6223> ID="2">0701 90 51 0701 90 59 0701 90 90 > ID="6">6 "> ID="4">BU> ID="5">2 120> ID="6">8,4"> ID="6">7,2"> ID="1">09.5103> ID="2">0701 90 90 > ID="4">PL> ID="5">3 700> ID="6">7,2"> ID="1">09.6101> ID="2">0702 00 10 0702 00 90 > ID="4">RO> ID="5">3 720> ID="6">7,7"> ID="6">12,6"> ID="1">09.6225> ID="2">0702 00 10 0702 00 90 > ID="4">BU> ID="5">680> ID="6">7,7"> ID="6">12,6"> ID="1">09.5105> ID="2">0703 10 > ID="4">H> ID="5">54 400> ID="6">4,8"> ID="1">09.5107> ID="2">0703 10 11 > ID="4">PL> ID="5">270> ID="6">4,8"> ID="1">09.5109> ID="2">0703 10 19 > ID="4">PL> ID="5">136 000> ID="6">4,8"> ID="1">09.6103> ID="2">0703 10 19 > 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ID="4">BU> ID="5">89> ID="6">6,4"> ID="1">09.6131> ID="2">0813 10 00 0813 20 00 0813 30 00 0813 40 80 > ID="4">RO> ID="5">670> ID="6">2,8"> ID="6">4,8"> ID="6">3,2"> ID="6">2,4"> ID="1">09.5169> ID="2">0813 20 00 0813 50 19 0813 50 91 0813 50 99 0813 30 00 0813 40 30 0813 50 11 0813 50 30 0813 10 00 0813 40 10 0813 40 80 > ID="4">H> ID="5">1 400> ID="6">4,8"> ID="4">PL> ID="5">1 359> ID="6">4,8"> ID="6">4 "> ID="6">4,8"> ID="6">3,2"> ID="6">3,2"> ID="6">3,2"> ID="6">3,2"> ID="6">2,8"> ID="6">2,8"> ID="6">2,4"> ID="1">09.6267> ID="2">0813 40 80 > ID="4">BU> ID="5">530> ID="6">2,4"> ID="1">09.6133> ID="2">1209 25 80 1209 29 80 1209 91 90 1209 99 91 1209 99 99 > ID="4">RO> ID="5">360> ID="6">1,6"> ID="6">2 "> ID="6">2,8"> ID="6">2,4"> ID="6">2,8"> ID="1">09.5171> ID="2">1210 > ID="4">CS> ID="5">5 120> ID="6">3,6"> ID="4">SK> ID="5">630"> ID="1">09.6135> ID="2">1212 99 10 > ID="4">RO> ID="5">400> ID="6">0,8"> ID="1">09.6269> ID="2">1210 10 00 > ID="4">BU> ID="5">260> ID="6">3,6"> ID="2">1210 20 "> ID="1">09.6271> ID="2">1209 21 00 1209 22 00 1209 25 90 1209 29 10 1209 29 80 1209 91 90 1209 99 99 > ID="4">BU> ID="5">950> ID="6">2 "> ID="6">1,6"> ID="6">1,6"> ID="6">1,6"> ID="6">2 "> ID="6">2,8"> ID="6">2,8"> ID="1">09.6273> ID="2">1501 00 11 > ID="4">BU> ID="5">4 120> ID="6">1,2"> ID="1">09.5173> ID="2">1512 11 91 > ID="4">H> ID="5">1 800> ID="6">4 "> ID="1">09.6137> ID="2">1512 11 91 1512 19 91 > ID="4">RO> ID="5">3 190> ID="6">4 "> ID="6">6 "> ID="1">09.6275> ID="2">1512 11 91 > ID="4">BU> ID="5">290> ID="6">4 "> ID="1">09.6139> ID="2">1602 31 11 > ID="4">RO> ID="5">360> ID="6">6,8"> ID="1">09.6277> ID="2">1602 31 11 1602 39 19 > ID="4">BU> ID="5">177> ID="6">6,8"> ID="6">6,8"> ID="1">09.5175> ID="2">2001 10 00 > ID="4">H> ID="5">18 800> ID="6">8,8"> ID="4">PL> ID="5">1 800> ID="6">8,8"> ID="1">09.6141> ID="2">2001 10 00 2001 90 90 > ID="4">RO> ID="5">120> ID="6">8,8"> ID="6">8 "> ID="1">09.6279> ID="2">2001 10 00 > ID="4">BU> ID="5">2 070> ID="6">8,8"> ID="1">09.6281> ID="2">2002 10 10 2002 10 90 > ID="4">BU> ID="5">7 140> ID="6">12,6"> ID="6">12,6"> ID="1">09.6283> ID="2">2002 90 10 2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 > ID="4">BU> ID="5">7 430> ID="6">12,6"> ID="6">12,6"> ID="6">12,6"> ID="1">09.5177> ID="2">2002 90 30 > ID="4">H> ID="5">5 000> ID="6">7,2"> ID="1">09.6143> ID="2">2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 > ID="4">RO> ID="5">610> ID="6">12,6"> ID="6">12,6"> ID="1">09.5179> ID="2">2002 90 91 2002 90 99 > ID="4">H> ID="5">1 400> ID="6">7,2"> ID="1">09.5181> ID="2">2005 30 00 > ID="4">H> ID="5">2 550> ID="6">8 "> ID="1">09.5183> ID="2">2005 40 00 > ID="4">PL> ID="5">340> ID="6">9,6"> ID="1">09.6145> ID="2">2005 40 00 > ID="4">RO> ID="5">140> ID="6">9,6"> ID="1">09.5185> ID="2">2005 59 00 > ID="4">PL> ID="5">1 418> ID="6">9,6"> ID="1">09.5187> ID="2">2005 90 90 * 19 * 70> ID="3">Mélanges Piments> ID="4">H> ID="5">1 500> ID="6">8,8"> ID="1">09.5189> ID="2">2007 99 31 * 10 2007 99 33 2007 99 35 > ID="3">Confitures de cerises acides (Prunus cerasus)> ID="4">H> ID="5">2 550> ID="6">12 "> ID="4">PL> ID="5">1 400> ID="6">12 "> ID="6">12 "> ID="1">09.6285> ID="2">2007 99 33 > ID="4">BU> ID="5">99> ID="6">12 "> ID="1">09.6287> ID="2">2008 50 71 2008 50 79 2008 50 91 > ID="4">BU> ID="5">310> ID="6">9,6"> ID="6">9,6"> ID="6">6,8"> ID="1">09.6289> ID="2">2008 60 69 > ID="4">BU> ID="5">78> ID="6">9,6"> ID="1">09.6291> ID="2">2008 70 79 > ID="4">BU> ID="5">470> ID="6">8,8"> ID="1">09.5191> ID="2">2008 80 50 > ID="4">PL> ID="5">360> ID="6">8 "> ID="1">09.6293> ID="2">2008 80 70 > ID="4">BU> ID="5">450> ID="6">9,6"> ID="1">09.5193> ID="2">2008 80 70 > ID="4">PL> ID="5">3 400> ID="6">9,6"> ID="1">09.5195> ID="2">2008 80 99 > ID="4">PL> ID="5">190> ID="6">9,2"> ID="1">09.5197> ID="2">2008 99 45 * 10> ID="3">Moitiés de prunes au sirop, en boîte> ID="4">H> ID="5">1 800> ID="6">9,2"> ID="1">09.6295> ID="2">2008 99 55 > ID="4">BU> ID="5">150> ID="6">9,6"> ID="1">09.6147> ID="2">2009 70 19 > ID="4">RO> ID="5">1 230> ID="6">16,8"> ID="1">09.6297> ID="2">2009 70 19 > ID="4">BU> ID="5">3 350> ID="6">16,8"> ID="1">09.5199> ID="2">2008 99 48 * 21 * 91> ID="3">Groseilles à maquereau Pommes> ID="4">H> ID="5">1 250> ID="6">8 "> ID="1">09.5201> ID="2">2008 99 99 * 21 * 81> ID="3">Groseilles à maquereau Groseilles à maquereau> ID="4">H> ID="5">4 900> ID="6">9,2"> ID="1">09.5203> ID="2">2009 70 19 > ID="4">H> ID="5">5 600> ID="6">16,8"> ID="4">PL> ID="5">7 600> ID="6">16,8"> ID="1">09.5205> ID="2">2009 80 11> ID="4">H> ID="5">1 300> ID="6">16,8"> ID="2">2009 80 19> ID="6">16,8"> ID="2">2009 80 32> ID="6">8,4"> ID="2">2009 80 34> ID="6">16,8"> ID="2">2009 80 39> ID="6">16,8"> ID="2">2009 80 50> ID="6">9,6"> ID="2">2009 80 61> ID="6">9,6"> ID="2">2009 80 63> ID="6">9,6"> ID="2">2009 80 69> ID="6">10 "> ID="2">2009 80 80> ID="6">8,4"> ID="2">2009 80 83> ID="6">8,4"> ID="2">2009 80 85> ID="6">8,4"> ID="2">2009 80 93> ID="6">8,4"> ID="2">2009 80 95> ID="6">8,8"> ID="2">2009 80 89> ID="6">8,8"> ID="1">09.5207> ID="2">2401 10 10> ID="4">H> ID="5">3 000> ID="6">9 "> ID="2">2401 10 20> ID="6">9 "> ID="2">2401 10 30> ID="6">9 "> ID="2">2401 10 41> ID="6">9 "> ID="2">2401 10 49> ID="6">9 "> ID="2">2401 10 50> ID="6">5,5"> ID="2">2401 10 60> ID="6">5,5"> ID="2">2401 10 70> ID="6">5,5"> ID="2">2401 10 80> ID="6">5,5"> ID="2">2401 10 90> ID="6">5,5"> ID="2">2401 20 10> ID="6">9 "> ID="2">2401 20 20> ID="6">9 "> ID="2">2401 20 30> ID="6">9 "> ID="2">2401 20 41> ID="6">9 "> ID="2">2401 20 49> ID="6">9 "> ID="2">2401 20 50> ID="6">5,5"> ID="2">2401 20 60> ID="6">5,5"> ID="2">2401 20 70> ID="6">5,5"> ID="2">2401 20 80> ID="6">5,5"> ID="2">2401 20 90> ID="6">5,5"> ID="1">09.6149> ID="2">2401 10 60 2401 10 70 2401 20 60 2401 20 70 > ID="4">RO> ID="5">3 000> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"> ID="1">09.6299> ID="2">2401 10 60 2401 10 70 2401 20 60 2401 20 70 > ID="4">BU> ID="5">6 000> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"">

(1)() La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature combinée (JO no L 241 du 27. 9. 1993). Pour les marchandises ayant un code Taric, la description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises reprises à la colonne (3).

(2)() H - Hongrie

PL - Pologne

CS - République tchèque

SK - Slovaquie

BU - Bulgarie

RO - Roumanie

(3)() Ces codes NC sont assujettis ou régime d'importation défini par le règlement (CEE) no 1796/81 (JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1122/92 (JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98).

ANNEXE II

Liste des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires à droit réduit du 1er juillet 1995 au 30 juin 1996 >(1)()(2)()"> ID="1">09.6221> ID="2">0603 10 13 0603 10 51 0603 10 53 0603 10 55 > ID="4">BU> ID="5">160> ID="6">8 "> ID="6">6,8"> ID="6">6,8"> ID="6">6,8"> ID="1">09.5101> ID="2">0701 10 00 > ID="4">PL> ID="5">400> ID="6">2,8"> ID="1">09.6223> ID="2">0701 90 51 0701 90 59 0701 90 90 > ID="6">6 "> ID="4">BU> ID="5">2 280> ID="6">8,4"> ID="6">7,2"> ID="1">09.5103> ID="2">0701 90 90 > ID="4">PL> ID="5">4 000> ID="6">7,2"> ID="1">09.6101> ID="2">0702 00 10 0702 00 90 > ID="4">RO> ID="5">3 890> ID="6">7,7"> ID="6">12,6"> ID="1">09.6225> ID="2">0702 00 10 0702 00 90 > ID="4">BU> ID="5">710> ID="6">7,7"> ID="6">12,6"> ID="1">09.5105> ID="2">0703 10 > ID="4">H> ID="5">58 300> ID="6">4,8"> ID="1">09.5107> ID="2">0703 10 11 > ID="4">PL> ID="5">290> ID="6">4,8"> ID="1">09.5109> ID="2">0703 10 19 > ID="4">PL> ID="5">145 500> ID="6">4,8"> ID="1">09.6103> ID="2">0703 10 19 > 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ID="6">8,4"> ID="2">2009 80 95> ID="6">8,8"> ID="2">2009 80 99> ID="6">8,8"> ID="1">09.5207> ID="2">2401 10 10> ID="4">H> ID="5">3 200> ID="6">9 "> ID="2">2401 10 20> ID="6">9 "> ID="2">2401 10 30> ID="6">9 "> ID="2">2401 10 41> ID="6">9 "> ID="2">2401 10 49> ID="6">9 "> ID="2">2401 10 50> ID="6">5,5"> ID="2">2401 10 60> ID="6">5,5"> ID="2">2401 10 70> ID="6">5,5"> ID="2">2401 10 80> ID="6">5,5"> ID="2">2401 10 90> ID="6">5,5"> ID="2">2401 20 10> ID="6">9 "> ID="2">2401 20 20> ID="6">9 "> ID="2">2401 20 30> ID="6">9 "> ID="2">2401 20 41> ID="6">9 "> ID="2">2401 20 49> ID="6">9 "> ID="2">2401 20 50> ID="6">5,5"> ID="2">2401 20 60> ID="6">5,5"> ID="2">2401 20 70> ID="6">5,5"> ID="2">2401 20 80> ID="6">5,5"> ID="2">2401 20 90> ID="6">5,5"> ID="1">09.6149> ID="2">2401 10 60 2401 10 70 2401 20 60 2401 20 70 > ID="4">RO> ID="5">3 250> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"> ID="1">09.6299> ID="2">2401 10 60 2401 10 70 2401 20 60 2401 20 70 > ID="4">BU> ID="5">6 000> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"> ID="6">5,5"">

(1)() La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature combinée (JO no L 241 du 27. 9. 1993). Pour les marchandises ayant un code Taric, la description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises reprises à la colonne (3).

(2)() H - Hongrie

PL - Pologne

CS - République tchèque

SK - Slovaquie

BU - Bulgarie

RO - Roumanie

(3)() Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini par le règlement (CEE) no 1796/81 (JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1122/92 (JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98).

ANNEXE III

Liste des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires à droit réduit du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997 >(1)()(2)()"> ID="1">09.6221> ID="2">0603 10 13 0603 10 51 0603 10 53 0603 10 55 > ID="4">BU> ID="5">170> ID="6">8 "> ID="6">6,8"> ID="6">6,8"> ID="6">6,8"> ID="1">09.6223> ID="2">0701 90 51 0701 90 59 0701 90 90 > ID="6">6 "> ID="4">BU> ID="5">2 440> ID="6">8,4"> ID="6">7,2"> ID="1">09.6101> ID="2">0702 00 10 0702 00 90 > ID="4">RO> ID="5">4 050> ID="6">7,7"> ID="6">12,6"> ID="1">09.6225> ID="2">0702 00 10 0702 00 90 > ID="4">BU> ID="5">740> ID="6">7,7"> ID="6">12,6"> ID="1">09.6103> ID="2">0703 10 19 > ID="4">RO> ID="5">170> ID="6">4,8"> ID="1">09.6227> ID="2">0703 10 19 > ID="4">BU> ID="5">300> ID="6">4,8"> ID="1">09.6229> ID="2">0703 20 00 > ID="4">BU> ID="5">680> ID="6">4,8"> ID="1">09.6105> ID="2">0704 10 10 0704 90 10 0704 90 90 > ID="4">RO> ID="5">2 100> ID="6">6,8"> ID="6">6 "> ID="6">6 "> ID="1">09.6107> ID="2">0707 00 11 > ID="4">RO> ID="5">2 020> ID="6">6,8"> ID="1">09.6231> ID="2">0707 00 11 0707 00 90 > ID="4">BU> ID="5">870> ID="6">6,4"> ID="6">6,4"> ID="1">09.6109> ID="2">0708 20 10 0708 20 90 > ID="4">RO> ID="5">170> ID="6">5,2"> ID="6">6,8"> ID="1">09.6111> ID="2">0709 51 50 > ID="4">RO> ID="5">2 330> ID="6">3,6"> ID="1">09.6233> ID="2">0709 60 10 > ID="4">BU> ID="5">1 030> ID="6">3,6"> ID="1">09.6113> ID="2">0710 21 00 0710 22 00 0710 29 00 > ID="4">RO> ID="5">150> ID="6">7,2"> ID="6">7,2"> ID="6">7,2"> ID="1">09.6235> ID="2">0710 21 00 0710 22 00 0710 29 00 > ID="4">BU> ID="5">370> ID="6">7,2"> ID="6">7,2"> ID="6">7,2"> ID="1">09.6237> ID="2">0710 80 85 0710 80 95 > ID="4">BU> ID="5">560> ID="6">7,2"> ID="6">7,2"> ID="1">09.6115> ID="2">ex 0711 90 40 2003 10 20 2003 10 30 > ID="3">Champignons (3)()> ID="4">RO> ID="5">380> ID="6">8,4"> ID="6">8,4"> ID="6">8,4"> ID="1">09.6239> ID="2">ex 0711 90 40 2003 10 20 2003 10 30 > ID="3">Champignons (3)()> ID="4">BU> ID="5">1 360> ID="6">8,4"> ID="1">09.6241> ID="2">0713 40 90 > ID="4">BU> 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ID="4">BU> ID="5">545> ID="6">8,8"> ID="1">09.6123> ID="2">0809 40 11 0809 40 19 > ID="4">RO> ID="5">2 460> ID="6">6 "> ID="6">3,2"> ID="1">09.6257> ID="2">0809 40 11 > ID="4">BU> ID="5">5 750> ID="6">6 "> ID="1">09.6259> ID="2">0809 40 19 > ID="4">BU> ID="5">1 350> ID="6">3,2"> ID="1">09.6125> ID="2">0810 10 10 > ID="4">RO> ID="5">2 350> ID="6">6,4"> ID="1">09.6127> ID="2">0810 10 90 > ID="4">RO> ID="5">485> ID="6">4,8"> ID="1">09.6261> ID="2">0810 10 10 0810 10 90 > ID="4">BU> ID="5">2 090> ID="6">6,4"> ID="6">4,8"> ID="1">09.6129> ID="2">0812 10 00 > ID="4">RO> ID="5">102> ID="6">4,4"> ID="1">09.6263> ID="2">0812 10 00 > ID="4">BU> ID="5">905> ID="6">4,4"> ID="1">09.6265> ID="2">0812 90 10 > ID="4">BU> ID="5">103> ID="6">6,4"> ID="1">09.6131> ID="2">0813 10 00 0813 20 00 0813 30 00 0813 40 80 > ID="4">RO> ID="5">780> ID="6">2,8"> ID="6">4,8"> ID="6">3,2"> ID="6">2,4"> ID="1">09.6257> ID="2">0813 40 80 > ID="4">BU> ID="5">610> ID="6">2,4"> ID="1">09.6133> ID="2">1209 25 80 1209 29 80 1209 91 90 1209 99 91 1209 99 99 > ID="4">RO> ID="5">420> ID="6">1,6"> ID="6">2 "> ID="6">2,8"> ID="6">2,4"> ID="6">2,8"> ID="1">09.6135> ID="2">1212 99 10 > ID="4">RO> ID="5">460> ID="6">0,8"> ID="1">09.6269> ID="2">1210 10 00 > ID="4">BU> ID="5">300> ID="6">3,6"> ID="2">1210 20 "> ID="1">09.6271> ID="2">1209 21 00 1209 22 00 1209 25 90 1209 29 10 1209 29 80 1209 91 90 1209 99 99 > ID="4">BU> ID="5">1 090> ID="6">2 "> ID="6">1,6"> ID="6">1,6"> ID="6">1,6"> ID="6">2 "> ID="6">2,8"> ID="6">2,8"> ID="1">09.6273> ID="2">1501 00 11 > ID="4">BU> ID="5">4 750> ID="6">1,2"> ID="1">09.6137> ID="2">1512 11 91 1512 19 91 > ID="4">RO> ID="5">3 680> ID="6">4 "> ID="6">6 "> ID="1">09.6275> ID="2">1512 11 91 > ID="4">BU> ID="5">330> ID="6">4 "> ID="1">09.6139> ID="2">1602 31 11 > ID="4">RO> ID="5">420> ID="6">6,8"> ID="1">09.6277> ID="2">1602 31 11 1602 39 19 > ID="4">BU> ID="5">205> ID="6">6,8"> ID="6">6,8"> ID="1">09.6141> ID="2">2001 10 00 2001 90 90 > ID="4">RO> ID="5">140> ID="6">8,8"> ID="6">8 "> ID="1">09.6279> ID="2">2001 10 00 > ID="4">BU> ID="5">2 390> ID="6">8,8"> ID="1">09.6281> ID="2">2002 10 10 2002 10 90 > ID="4">BU> ID="5">7 760> ID="6">12,6"> ID="6">12,6"> ID="1">09.6283> ID="2">2002 90 10 2002 90 30 2002 90 90 > ID="4">BU> ID="5">8 070> ID="6">12,6"> ID="6">12,6"> ID="6">12,6"> ID="1">09.6143> ID="2">2002 90 31 2002 90 39 2002 90 91 2002 90 99 > ID="4">RO> ID="5">670> ID="6">12,6"> ID="6">12,6"> ID="6">12,6"> ID="6">12,6"> ID="1">09.6145> ID="2">2005 40 00 > ID="4">RO> ID="5">160> ID="6">9,6"> ID="1">09.6285> ID="2">2007 99 33 > ID="4">BU> ID="5">113> ID="6">12 "> ID="1">09.6287> ID="2">2008 50 71 2008 50 79 2008 50 91 > ID="4">BU> ID="5">350> ID="6">9,6"> ID="6">9,6"> ID="6">6,8"> ID="1">09.6289> ID="2">2008 60 69 > ID="4">BU> ID="5">92> ID="6">9,6"> ID="1">09.6291> ID="2">2008 70 79 > ID="4">BU> ID="5">550> ID="6">8,8"> ID="1">09.6293> ID="2">2008 80 70 > ID="4">BU> ID="5">520> ID="6">9,6"> ID="1">09.6295> ID="2">2008 99 55 > ID="4">BU> ID="5">170> ID="6">9,6"> 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(1)() La désignation des marchandises couvertes par cette annexe est celle figurant dans la nomenclature combinée (JO no L 241 du 27. 9. 1993). Pour les marchandises ayant un code Taric, la description de la nomenclature combinée est complétée par la description des marchandises reprises à la colonne (3).

(2)() H - Hongrie

PL - Pologne

CS - République tchèque

SK - Slovaquie

BU - Bulgarie

RO - Roumanie

(3)() Ces codes NC sont assujettis au régime d'importation défini par le règlement (CEE) no 1796/81 (JO no L 183 du 4. 7. 1981, p. 1); règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1122/92 (JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 98).