RÈGLEMENT (CE) No 1735/94 DU CONSEIL du 11 juillet 1994 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés et modifiant le règlement (CEE) no 1763/92 relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,

vu la proposition de la Commission,

statuant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traité (1),

considérant que règlement (CE) no 1734/94 (2) établit un programme de coopération financière et technique en faveur des territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza, ci-après dénommés « territoires occupées »;

considérant que, pour favoriser le développement économique et social durable des territoires occupés, il y a lieu, compte tenu des besoins considérables qu'implique l'évolution récente du processus de paix au Moyen-Orient, de compléter ce programme par d'autres formes d'action, à savoir celles prévues par le règlement (CEE) no 1763/92 du Conseil, du 29 juin 1992, relatif à la coopération financière intéressant l'ensemble des pays tiers méditerranéens (3);

considérant qu'il est approprié à cet effet d'étendre aux territoires occupés l'application du règlement (CEE) no 1763/92,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1763/92, la phrase suivante est ajoutée:

« Il s'applique également aux territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza, dénommés "territoires occupés" ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 11 juillet 1994.

Par le Conseil

Le président

Th. WAIGEL

(1) Avis du Parlement européen du 11 février 1994 (JO no C 61 du 28. 2. 1994), position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO no C 137 du 19. 5. 1994, p. 25) et décision du Parlement européen du 4 mai 1994 (non encore parue au Journal officiel).

(2) Voir page 4 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 5.