Council Regulation (EC) No 1734/94 of 11 July 1994 on financial and technical cooperation with the Occupied Territories
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  • Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
  • Règlement (CE) no 2824/98 du Conseildu 21 décembre 1998modifiant le règlement (CE) no 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés, 31998R2824, 29 décembre 1998
  • Règlement (CE) no 2840/98 du Conseildu 21 décembre 1998modifiant le règlement (CE) no 1734/94 relatif à la coopération financière et technique avec les territoires occupés, 31998R2840, 30 décembre 1998
  • Règlement (CE) no 1882/2003 du Parlement européen et du Conseildu 29 septembre 2003portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil des dispositions relatives aux comités assistant la Commission dans l'exercice de ses compétences d'exécution prévues dans des actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité CE, 32003R1882, 31 octobre 2003
  • Règlement (CE) no 669/2004 du Parlement européen et du Conseildu 31 mars 2004modifiant le règlement (CE) no 1734/94 du Conseil relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza, 32004R0669, 14 avril 2004
  • Règlement (CE) no 2110/2005 du Parlement européen et du Conseildu 14 décembre 2005relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté, 32005R2110, 27 décembre 2005
  • Règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseildu 24 octobre 2006arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat, 32006R1638, 9 novembre 2006
Règlement (CE) no 1734/94 du Conseildu 11 juillet 1994relatif à la coopération financière et technique avec la Cisjordanie et la bande de Gaza LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 130 W,vu la proposition de la Commission,statutant conformément à la procédure visée à l'article 189 C du traitéAvis du Parlement européen du 11 février 1994 (JO no C 61 du 28. 2. 1994), position commune du Conseil du 4 mars 1994 (JO no C 137 du 19. 5. 1994, p. 85) et décision du Parlement européen du 4 mai 1994 (non encore parue au Journal officiel).,considérant que, eu égard aux besoins accrus qui résulteront, dans les territoires de la rive occidentale du Jourdain et de la bande de Gaza, ci-après dénommés "territoires occupés", de l'évolution récente du processus de paix au Moyen-Orient, il y a lieu de mettre en œuvre des actions nouvelles par le moyen d'une coopération financière et technique appropriée en vue de permettre un développement économique et social durable de ces territoires, en tenant compte de l'expérience acquise par la Communauté, qui a déjà apporté une contribution majeure à l'aide aux populations palestiniennes;considérant qu'il y a lieu de prévoir à cet effet un programme d'une durée de cinq ans (1994-1998) et que, pour la réalisation de ce programme, il est approprié de mettre en œuvre des interventions financées sur les ressources budgétaires de la Communauté, sous forme d'aides non remboursables;considérant qu'il y a lieu de fixer les modalités et les règles de gestion de la coopération relative aux actions financées par des ressources budgétaires,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
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