RÈGLEMENT (CE) No 1662/94 DE LA COMMISSION du 8 juillet 1994 modifiant le règlement (CEE) no 1859/93 portant application de certificats d'importation pour l'ail importé des pays tiers

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1) modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), notamment son article 22 ter,

considérant que l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1859/93 de la Commission (3) établit un délai de trois jours ouvrables à partir de la date du dépôt de la demande pour la délivrance des certificats d'importation, que ce délai s'est révélé inadéquat pour la bonne gestion du système et qu'il convient en conséquence de l'allonger à cinq jours;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 3 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1859/93, le premier alinéa est remplacé par le texte suivant:

« Les certificats d'importation sont délivrés le cinquième jour ouvrable suivant le jour du dépôt de la demande pour autant que des mesures ne sont pas prises pendant ce délai. »

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il n'est pas applicable aux demandes déposées avant le jour de son entrée en vigueur.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(3) JO no L 170 du 13. 7. 1993, p. 10.

Amendments and corrections
May 31, 2001	Implicitly repealed by 32001R1047
July 12, 1994	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1662/94 of 8 July 1994 amending Regulation (EEC) No 1859/93 on the application of the system of import licences for garlic imported from third countries