RÈGLEMENT (CE) No 1652/94 DE LA COMMISSION du 7 juillet 1994 modifiant le règlement (CE) no 1312/94 fixant le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre pour la campagne 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1035/72 du Conseil, du 18 mai 1972, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3669/93 (2), et notamment son article 18 paragraphe 1 dernier alinéa,

vu le règlement (CEE) no 3824/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, déterminant les prix et les montants fixés en écus, à modifier en conséquence des réalignements monétaires (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1663/93 (4), et notamment son article 2,

considérant que, par suite d'une erreur matérielle, le règlement (CE) no 1312/94 de la Commission (5) a fixé pour la campagne 1994 le niveau maximal du prix de retrait pour les tomates de serre, alors que le règlement (CE) no 1234/94 du Conseil (6) a fixé le prix de base et le prix d'achat des tomates uniquement pour le mois de juin 1994; que, dès lors, il est nécessaire de limiter à cette période l'application du règlement (CE) no 1312/94;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'article 1er du règlement (CE) no 1312/94 est remplacé par le texte suivant:

«

Article premier

Pour le mois de juin 1994, les organisations de producteurs ou les associations de ces organisations peuvent fixer, pour les tomates de serre, des prix de retrait se situant au maximum aux niveaux suivants, en écus par 100 kilogrammes net:

- juin (du 11 au 20): 29,89

(du 21 au 30): 27,47 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 11 juin 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 7 juillet 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 118 du 20. 5. 1972, p. 1.

(2) JO no L 338 du 31. 12. 1993, p. 26.

(3) JO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 29.

(4) JO no L 158 du 30. 6. 1993, p. 18.

(5) JO no L 142 du 7. 6. 1994, p. 19.

(6) JO no L 136 du 31. 5. 1994, p. 73.