RÈGLEMENT (CE) No 1615/94 DE LA COMMISSION du 1er juillet 1994 concernant l'arrêt de la pêche du cabillaud par les navires battant pavillon de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 3676/93 du Conseil, du 21 décembre 1993, fixant, pour certains stocks et groupes de stocks de poissons, les totaux admissibles des captures pour 1994 et certaines conditions dans lesquelles ils peuvent être pêchés (2), prévoit des quotas de cabillaud pour 1994;

considérant que, afin d'assurer le respect des dispositions relatives aux limitations quantitatives des captures d'un stock soumis à quota, il est nécessaire que la Commission fixe la date à laquelle les captures effectuées par les navires battant pavillon d'un État membre sont réputées avoir épuisé le quota attribué;

considérant que, selon les informations communiquées à la Commission, les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II b par des navires battant pavillon de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas ou enregistrés en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas ont atteint le quota attribué pour 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les captures de cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II b effectuées par les navires battant pavillon de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas ou enregistrés en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas sont réputées avoir épuisé le quota attribué à la Belgique, au Danemark, à la Grèce, à l'Irlande, à l'Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas pour 1994.

La pêche du cabillaud dans les eaux des divisions CIEM I, II b effectuée par des navires battant pavillon de la Belgique, du Danemark, de la Grèce, de l'Irlande, de l'Italie, du Luxembourg et des Pays-Bas ou enregistrés en Belgique, au Danemark, en Grèce, en Irlande, en Italie, au Luxembourg et aux Pays-Bas est interdite, ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de ce stock capturé par ces navires après la date d'entrée en vigueur de ce règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 1er juillet 1994.

Par la Commission

Karel VAN MIERT

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 341 du 31. 12. 1993, p. 1.

Amendments and corrections
December 31, 1994	See Recital
July 6, 1994	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1615/94 of 1 July 1994 concerning the stopping of fishing for cod by vessels flying the flag of Belgium, Denmark, Greece, Ireland, Italy, Luxembourg and the Netherlands