RÈGLEMENT (CE) No 1520/94 DE LA COMMISSION du 29 juin 1994 portant mesures conservatoires dans le secteur des produits laitiers pour le mois de juillet 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment ses articles 5 et 155,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2),

considérant que le règlement (CEE) no 2072/92 du Conseil (3), modifié par le règlement (CEE) no 1561/93 (4), a fixé le prix indicatif du lait et les prix d'intervention du beurre, du lait écrémé en poudre et des fromages grana padano et parmigiano reggiano pour deux périodes du 1er juillet 1993 au 30 juin 1995 mais non les prix de seuil de certains produits laitiers; que, malgré tous les efforts déployés par la Commission, le Conseil n'a pas à ce jour pris ses décisions pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995; que la Commission, en application des missions qui lui sont confiées par le traité, est conduite à prendre des mesures conservatoires indispensables afin d'assurer la continuité du régime d'importation pour le mois de juillet 1994; que ces mesures sont prises à titre conservatoire et ne préjugent pas les décisions ultérieures arrêtées par le Conseil pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995;

considérant qu'il convient dès lors de déterminer les prix servant de base au calcul des prélèvements pour les produits pilotes définis à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79 du Conseil, du 18 décembre 1979, déterminant les groupes de produits et les dispositions spéciales relatives au calcul des prélèvements dans le secteur du lait et des produits laitiers (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3423/93 (6); qu'il convient à cet effet de fixer des montants égaux aux prix d'ores et déjà fixés par le Conseil par le règlement (CEE) no 2072/92, pour le mois de juillet 1994,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le mois de juillet 1994, au titre des prix de seuil visés à l'article 4 du règlement (CEE) no 804/68, les montants repris ci-dessous sont applicables pour les produits pilotes définis à l'annexe I du règlement (CEE) no 2915/79.

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Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Les dispositions du présent règlement s'appliquent sans préjudice des décisions à arrêter le cas échéant ultérieurement par le Conseil, pour la période du 1er juillet 1994 au 30 juin 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 65.

(4) JO no L 154 du 25. 6. 1993, p. 33.

(5) JO no L 329 du 24. 12. 1979, p. 1.

(6) JO no L 312 du 15. 12. 1993, p. 8.

Amendments and corrections
July 31, 1994	See Art. 1
July 1, 1994	Entry into force - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1520/94 of 29 June 1994 laying down precautionary measures for milk and milk products for July 1994