RÈGLEMENT (CE) No 1477/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 relatif à la délivrance des certificats d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP pour le troisième trimestre de 1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2),

vu le règlement (CEE) no 1442/93 de la Commission, du 10 juin 1993, portant modalités d'application du régime d'importation de bananes dans la Communauté (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1299/94 (4), et notamment son article 16 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CE) no 1257/94 de la Commission (5) a fixé les quantités indicatives à l'importation de bananes dans la Communauté pour le troisième trimestre de l'année 1994, pour les importations originaires des États ACP dans le cadre des quantités traditionnelles;

considérant que les quantités demandées pour l'importation de bananes traditionnelles ACP pour le troisième trimestre de 1994 ne dépassent pas les quantités fixées par le règlement (CE) no 1257/94 qu'il convient dès lors de ne pas fixer de pourcentage uniforme de réduction;

considérant que les mesures prévues au présent règlement doivent prendre effet sans délai pour permettre une délivrance des certificats aussi rapide que possible,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour le troisième trimestre de 1994, en ce qui concerne les demandes de certificat d'importation de bananes traditionnelles originaires des États ACP, des certificats d'importation sont délivrés à concurrence des quantités figurant dans les demandes.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 142 du 12. 6. 1993, p. 6.

(4) JO no L 141 du 4. 6. 1994, p. 38.

(5) JO no L 137 du 1. 6. 1994, p. 52.

Amendments and corrections
September 30, 1994	See Art. 1
June 28, 1994	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1477/94 of 27 June 1994 on the issuing of licences for traditional imports of bananas originating in the ACP States for the third quarter of 1994