RÈGLEMENT (CE) No 1476/94 DE LA COMMISSION du 27 juin 1994 fixant les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement pour la campagne de commercialisation 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2358/71 du Conseil, du 26 octobre 1971, portant organisation commune des marchés dans le secteur des semences (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3375/93 de la Commission (2), et notamment son article 6 paragraphe 5,

considérant que l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2358/71 prévoit qu'il est fixé annuellement un prix de référence pour chaque type de maïs hybride et de sorgho hybride destinés à l'ensemencement; que ces prix de référence doivent être fixés sur la base des prix franco frontière constatés pendant les trois dernières campagnes de commercialisation, à l'exclusion des prix anormalement bas; que, en vertu de l'article 2 du règlement (CEE) no 1578/72 du Conseil, du 20 juillet 1972, arrêtant les règles générales pour la fixation des prix de référence et pour l'établissement des prix d'offre franco frontière du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement (3), modifié par le règlement (CEE) no 1984/86 (4), il convient de ne prendre en considération que les prix des importations des pays tiers représentatives quant à la quantité et la qualité du produit;

considérant que les importations des types de maïs hybrides destinés à l'ensemencement, relevant du code NC 1005 10 19, du fait de la très faible quantité sur laquelle elles portent, ne peuvent être considérées comme représentatives; que, dès lors, il ne peut être fixé de prix de référence pour ces types de maïs;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des semences,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, les prix de référence du maïs hybride et du sorgho hybride destinés à l'ensemencement, des codes NC 1005 10 11, 1005 10 13, 1005 10 15 et 1007 00 10 sont fixés conformément à l'annexe.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 246 du 5. 11. 1971, p. 1.

(2) JO no L 303 du 10. 12. 1993, p. 9.

(3) JO no L 168 du 26. 7. 1972, p. 1.

(4) JO no L 171 du 28. 6. 1986, p. 3.

ANNEXE

"(en écus par 100 kg)"" ID="1">1005 > ID="2">Maïs:"> ID="1">1005 10 > ID="2"> de semence:"> ID="2"> hybride (1):"> ID="1">1005 10 11> ID="2"> hybride double et hybride top-cross> ID="3">95"> ID="1">1005 10 13> ID="2"> hybride trois voies> ID="3">104"> ID="1">1005 10 15> ID="2"> hybride simple> ID="3">191"> ID="1">1007 00 > ID="2">Sorgho à grains:"> ID="1">1007 00 10> ID="2"> hybride, destiné à l'ensemencement> ID="3">94""

>

(1) L'admission dans ce code est subordonnée aux conditions à déterminer par les autorités compétentes.