RÈGLEMENT (CE) No 1468/94 DU CONSEIL du 20 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2092/91 concernant le mode de production biologique de produits agricoles et sa présentation sur les produits agricoles et les denrées alimentaires

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 43,

vu la proposition de la Commission (1),

vu l'avis du Parlement européen (2),

vu l'avis du Comité économique et social (3),

considérant que la Commission a été spécifiquement mandatée, dans le cadre du règlement (CEE) no 2092/91 (4), pour réexaminer certaines dispositions dudit règlement avant le 1er juillet 1994 et pour présenter toute proposition appropriée en vue de sa révision éventuelle;

considérant que les dispositions de l'article 5 paragraphe 5 concernant l'étiquetage des produits agricoles et denrées alimentaires contenant un ingrédient d'origine agricole, qui a été obtenu par des producteurs se convertissant de l'agriculture conventionnelle à l'agriculture biologique, expirent le 1er juillet 1994;

considérant qu'il est apparu que dans son ensemble ladite proposition nécessite encore un examen supplémentaire; qu'il convient donc de prolonger la période transitoire prévue audit article 5 paragraphe 5 afin d'éviter une interruption du régime actuel,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

À l'article 5 paragraphe 5 du règlement (CEE) no 2092/91, la date du 1er juillet 1994 est remplacée par celle du 1er juillet 1995.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er juillet 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Luxembourg, le 20 juin 1994.

Par le Conseil

Le président

G. MORAITIS

(1) JO no C 326 du 3. 12. 1993, p. 8.

(2) JO no C 128 du 9. 5. 1994.

(3) JO no C 148 du 30. 5. 1994, p. 24.

(4) JO no L 198 du 22. 7. 1991, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 468/94 de la Commission (JO no L 59 du 3. 3. 1994, p. 1).

Amendments and corrections
August 12, 1995	Implicitly repealed by 395R1935
July 1, 1994	Application - See Art 2
June 28, 1994	Entry into force - Date pub. See Art 2

Council Regulation (EC) No 1468/94 of 20 June 1994 amending Regulation (EEC) No 2092/91 on organic production of agricultural products and indications referring thereto on agricultural products and foodstuffs