Commission Regulation (EC) No 1432/94 of 22 June 1994 laying down detailed rules for the application in the pigmeat sector of the import arrangements provided for in Council Regulation (EC) No 774/94 opening and providing for the administration of certain Community tariff quotas for pigmeat and certain other agricultural products
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Règlement (CE) no 1593/95 de la Commission du 30 juin 1995, 31995R1593, 1 juillet 1995
Règlement (CE) no 2068/96 de la Commission du 29 octobre 1996, 31996R2068, 30 octobre 1996
Règlement (CE) no 1103/97 du Conseildu 17 juin 1997fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, 31997R1103, 19 juin 1997
Règlement (CE) no 1377/2000 de la Commissiondu 28 juin 2000modifiant le règlement (CE) no 1432/94 établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricoles, 32000R1377, 29 juin 2000
Règlement (CE) no 1006/2001 de la Commissiondu 23 mai 2001modifiant les règlements (CE) no 1432/94, (CE) no 1486/95, (CE) no 2305/95, (CE) no 571/97, (CE) no 1898/97 et (CE) no 2562/98 portant modalités d'application du régime de certificats d'importation dans le secteur de la viande de porc, 32001R1006, 24 mai 2001
Règlement (CE) no 2083/2004 de la Commissiondu 6 décembre 2004modifiant les règlements (CE) no 1432/94 et 1458/2003 portant modalités d'application du régime de certificats d'importation dans le secteur de la viande de porc, 32004R2083, 7 décembre 2004
Règlement (CE) no 341/2005 de la Commissiondu 25 février 2005modifiant les règlements (CE) no 1432/94 et (CE) no 1458/2003 en ce qui concerne la quantité maximale à laquelle les demandes des certificats d'importation de viande de porc doivent se référer, 32005R0341, 26 février 2005
Règlement (CE) no 1556/2006 de la Commissiondu 18 octobre 2006établissant les modalités d'application du règlement (CE) no 774/94 du Conseil en ce qui concerne le régime d’importation pour la viande porcine(version codifiée), 32006R1556, 19 octobre 2006
Règlement (CE) no 1432/94 de la Commissiondu 22 juin 1994établissant les modalités d'application dans le secteur de la viande de porc du régime d'importation prévu par le règlement (CE) no 774/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande porcine et certains autres produits agricolesLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CE) no 774/94 du Conseil, du 29 mars 1994, portant ouverture et mode de gestion de certains contingents tarifaires communautaires pour la viande bovine de haute qualité, la viande porcine, la viande de volaille, le froment (blé) et méteil et les sons, remoulages et autres résidusJO no L 91 du 8. 4. 1994, p. 1., et notamment son article 7,vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porcJO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12., et notamment son article 22,considérant que le règlement (CE) no 774/94 a ouvert, à partir du 1er janvier 1994, de nouveaux contingents tarifaires annuels pour certains produits du secteur de la viande porcine; que l'application desdits contingents porte sur une période indéterminée;considérant qu'il y a lieu d'assurer la gestion du régime par le biais de certificats d'importation; que, à cet effet, il y a lieu de définir, en particulier, les modalités de présentation des demandes et les éléments appelés à figurer sur les demandes et certificats, par dérogation à l'article 8 du règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission, du 16 novembre 1988, portant modalités communes d'application du régime des certificats d'importation, d'exportation et de préfixation pour les produits agricolesJO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3519/93JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 16.; qu'il y a lieu, en outre, de délivrer les certificats après un délai de réflexion et en appliquant éventuellement un pourcentage d'acceptation unique; que, dans l'intérêt des opérateurs, il y a lieu de prévoir que la demande de certificat puisse être retirée après la fixation du coefficient d'acceptation;considérant que le règlement (CE) no 774/94 a prévu la fixation du droit de douaneà 0 % pour l'importation de certains produits du secteur de la viande de porc, dans la limite d'une certaine quantité; que, afin d'assurer la régularité des importations, il importe d'étaler ladite quantité sur une année;considérant que, pour assurer une gestion efficace du régime, il convient de fixer à 30 écus par 100 kilogrammes le montant de la garantie relative aux certificats d'importation dans le cadre dudit régime; que le risque de spéculation inhérent au régime dans le secteur de la viande de porc amène à subordonner l'accès des opérateurs audit régime au respect de conditions précises;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: