RÈGLEMENT (CE) No 1342/94 DE LA COMMISSION du 10 juin 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2839/93 relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 230/94 (2), et notamment son article 6 paragraphe 7,

considérant que le règlement (CEE) no 2839/93 de la Commission, du 18 octobre 1993, relatif à la vente spéciale de beurre de stock d'intervention destiné à l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1114/94 (4), prévoit, suivant une dérogation aux dispositions de l'article 3 du protocole concernant les matières grasses laitières dans le cadre de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), des ventes de beurre à ces républiques à des prix inférieurs au prix minimal du GATT jusqu'à un maximum de 66 500 tonnes avec une répartition par État membre; que ces ventes sont réalisées selon une procédure d'adjudication pour laquelle le dernier délai pour la présentation des offres est fixé au 24 mai 1994; que les formalités douanières de mise à la consommation dans les républiques concernées doivent être accomplies au plus tard le 31 août 1994 pour respecter les délais fixés dans ladite dérogation;

considérant que le comité du protocole concernant les matières grasses laitières, agissant dans le cadre du GATT, a décidé de suspendre jusqu'au 4 mai 1995 les prix minimaux du GATT pour le beurre et le beurre concentré contenus à l'article 3 paragraphe 2 point b) dudit protocole; que, par conséquent, il convient de modifier les délais visés aux articles 2 et 8 et de supprimer la quantité maximale et sa répartition par État membre visées à l'article 1er du règlement (CEE) no 2839/93, afin de permettre la continuation des ventes de beurre d'un certain âge acheté conformément à l'article 6 du règlement (CEE) no 804/68 pour l'exportation vers les républiques issues de la dissolution de l'Union soviétique;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de lait et des produits laitiers,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2839/93 est modifié comme suit.

1) L'article 1er paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

« 1. Il est procédé, dans les conditions prévues au présent règlement, à la vente de beurre avec une teneur en matières grasses égale ou supérieure à 82 %, acheté conformément à l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68, et entré en stock avant le 1er juillet 1991. »

2) À l'article 2 paragraphes 1 et 4, la date du « 24 mai 1994 » est remplacée par celle du « 24 janvier 1995 ».

3) À l'article 8 paragraphe 3, la date du « 31 août 1994 » est remplacée par celle du « 4 mai 1995 ».

4) L'annexe est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 10 juin 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 12.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 1.

(3) JO no L 260 du 19. 10. 1993, p. 8.

(4) JO no L 122 du 17. 5. 1994, p. 8.

ANNEXE

Avis d'adjudication en vue de la vente de beurre détenu par les organismes d'intervention ci-dessous conformément au règlement (CEE) no 2839/93 Adresses des organismes d'intervention concernés:

- Office belge de l'économie et de l'agriculture,

Secteur « produits et industries agricoles et alimentaires »,

Rue de Trèves 82

B-1040 Bruxelles

[tél. (32-2) 287 24 11, télex 24076/65567,

télécopieur (2) 230 25 33]

Belgische Dienst voor Bedrijfsleven en Landbouw,

sector "landbouw- en voedingsprodukten en -industrieën",

Trierstraat 82,

B-1040 Brussel

[tel. (32-2) 287 24 11, telex 24076/65567,

telefax (2) 230 25 33]

- EF-direktoratet,

Nyropsgade 26

DK-1780 Koebenhavn K

[telf. (45) 33 92 70 00, telex 15137 EFDIR DK,

telefax (45) 33 92 69 48]

- Bundesanstalt fuer landwirtschaftliche Marktordnung (BALM),

Adickesallee 40,

Postfach 18 01 07,

D-60082 Frankfurt am Main

[Tel. (49) 69/156 40; Telex 411727,

Telefax (49) 69/156 47 90/91,

Teletex 699 76 24/33]

- Servicio Nacional de Productos Agrarios (SENPA),

Calle de la Beneficencia 8,

E-28004 Madrid

[tel. (34) 1 347 64 33, télex 23427 SENPA E,

telefax (34) 1 521 98 32]

- Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers (Onilait),

Division « marché intérieur »,

2, rue Saint-Charles,

F-75740 Paris Cedex 15

[tél. (33-1) 40 58 70 00, télex 200745,

télécopieur (33-1) 40 59 04 58]

- Department of Agriculture, Food and Forestry,

Intervention Unit,

Agriculture House,

Kildare Street,

IRL-Dublin 2

[tel. (353 1) 678 90 11, telex 93607 agri-ei,

telefax: (353 1) 661 62 63]

- Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA),

Via Palestro 81,

I-00198 Roma

[tel. (39-6) 647 49 91, telex 613003/620331 AIMA (I),

telefax (39-6) 445 39 40]

- Voedselvoorzienings In- en Verkoopbureau,

Burgemeester Kessenplein 3, Postbus 960,

NL-6430 AZ Hoensbroek

[tel. (31 45) 23 83 83, telex 56396,

telefax (31 45) 22 27 35]

- Instituto Nacional de Intervençao e Garantia Agrícola (INGA),

Rua Camilo Castelo Branco, 45-1º

P-1000 Lisboa

[tel. (351-1) 53 71 72, telex 66207 INGAP P,

telefax (351-1) 522359]

- Intervention Board Executive Agency,

Fountain House,

2 Queens Walk, PO Box 69,

UK-Reading, Berks, RG1 7QW

[tel. (44) 734 58 36 26, telex 848302,

telefax (44) 734 58 36 26 ext. 2370]