RÈGLEMENT (CE) No 1253/94 DE LA COMMISSION du 31 mai 1994 portant application d'une mesure transitoire pour le maïs et le sorgho à la fin de la campagne 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1766/92 du Conseil, du 30 juin 1992, portant organisation commune des marchés dans le secteur des céréales (1), modifié par le règlement (CEE) no 2193/93 (2) de la Commission, et notamment son article 6,

considérant que la période d'intervention pour le maïs et le sorgho se termine le 30 avril dans le sud et le 31 mai dans le nord de la Communauté; que cette situation, compte tenu de l'incertitude concernant les débouchés, aggravée par la baisse des prix d'intervention suite à la mise en oeuvre de la réforme dans le secteur des céréales, est de nature à inciter les opérateurs à offrir des quantités importantes de maïs et de sorgho à l'intervention à la fin du mois d'avril dans le sud et du mois de mai dans le nord, quantités pour lesquelles il existe toujours certaines possibilités d'écoulement sur le marché après cette date; qu'il peut être remédié à cette situation par l'ouverture d'une possibilité d'achat à l'intervention de ces céréales au cours des mois de mai et de juin 1994;

considérant que les conditions de l'achat des céréales à l'intervention sont définies par le règlement (CEE) no 689/92 de la Commission, du 19 mars 1992, fixant les procédures et conditions de prise en charge des céréales par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3134/93 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Conformément aux dispositions de l'article 6 du règlement (CEE) no 1766/92, les organismes d'intervention achètent les quantités de maïs et de sorgho qui leur sont offertes entre le 1er mai et le 30 juin 1994.

2. Le prix à payer est le prix d'achat à l'intervention visé à l'annexe du règlement (CEE) no 1709/93 (5) augmenté de sept majorations mensuelles.

3. Sous réserve des dispositions visées au paragraphe 2, l'achat est effectué conformément aux dispositions définies dans le règlement (CEE) no 689/92.

Toutefois, par dérogation à l'article 3 paragraphe 3 troisième alinéa du règlement (CEE) no 689/92, la dernière livraison des quantités de maïs ou de sorgho offertes à l'intervention dans le cadre du présent règlement doit avoir lieu au plus tard le 31 août 1994.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 31 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 21.

(2) JO no L 196 du 5. 8. 1993, p. 22.

(3) JO no L 74 du 20. 3. 1992, p. 18.

(4) JO no L 280 du 13. 11. 1993, p. 15.

(5) JO no L 159 du 1. 7. 1993, p. 80.