RÈGLEMENT (CE) No 1046/94 DE LA COMMISSION du 4 mai 1994 reportant la date limite de semis applicable au maïs et au sorgho dans certaines zones

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 12,

considérant que l'article 10 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1765/92 établit au 15 mai la limite applicable à la date fixée par le États membres pour le semis et le dépôt des demandes en ce qui concerne les céréales;

considérant que la date susvisée ne permet pas, dans certains cas, de réaliser les semis de maïs et de sorgho dans de bonnes conditions; qu'il convient donc de prévoir un délai supplémentaire pour effectuer les semis losque ce délai est rendu nécessaire par les conditions climatiques existant dans certaines zones, conformément à l'article 12 septième tiret du règlement (CEE) no 1765/92; que ce délai ne devrait toutefois pas compromettre l'efficacité recherchée du régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables, ni perturber la mise en place des contrôles relatifs à ce régime; que, en conséquence, il semble approprié d'établir ce délai à la date du 31 mai pour les zones concernées;

considérant que le report de la date de semis pour certaines cultures arables dans certaines zones ne constitue pas une raison suffisante pour modifier la date prévue pour le dépôt de la demande d'aides « surfaces » telle que visée à l'article 6 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3508/92 du Conseil, du 27 novembre 1992, établissant un système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires (3), modifié par le règlement (CE) no 165/94 (4); qu'une procédure de confirmation des semis par les producteurs auprès des autorités compétentes devrait être établie, éventuellement de façon implicite dans un but de simplification;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, la date limite de semis est portée au 31 mai 1994 en ce qui concerne le maïs et le sorgho, dans des zones à définir par l'État membre conformément à l'article 12 septième tiret du règlement (CEE) no 1765/92, et situées à l'intérieur des régions visées à l'annexe.

Article 2

Sans préjudice des dispositions prévues au règlement (CEE) no 3887/92 de la Commission (5):

a) la date limite de confirmation du semis auprès de l'autorité compétente est fixée au 31 mai 1994;

b) les États membres peuvent instaurer une procédure de confirmation implicite telle que l'absence de notification de la part du producteur vaut confirmation du semis. Dans ce cas, les producteurs qui n'ont pas effectué les semis prévus doivent le signaler.

Article 3

Les États membres communiquent à la Commission, au plus tard le 31 mai 1994, les mesures prises en application du présent règlement.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 7.

(3) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 1.

(4) JO no L 24 du 29. 1. 1994, p. 6.

(5) JO no L 391 du 31. 12. 1992, p. 36.

ANNEXE

"" ID="1">Maïs (y compris maïs doux)> ID="2">France> ID="3">Départements de l'Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Haut-Rhin, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Sarthe, Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne"> ID="2">Grèce> ID="3">Macédoine, Thrace"> ID="2">Espagne> ID="3">Tout le territoire à l'exclusion des provinces de Huelva, Séville, Cadix, Málaga, Córdoue, Jaén et les îles Canaries"> ID="2">Italie> ID="3">Centre, Nord-Est et Nord-Ouest (régions statistiques)"> ID="2">Portugal> ID="3">entre Douro et Minho, Beira Litoral, Alentejo, Ribatejo e Oeste"> ID="2">Royaume-Uni> ID="3">Tous les territoires à l'exclusion des zones de l'Écosse, de l'Angleterre, du pays de Galles et de l'Irlande du Nord situées à une altitude supérieure à 250 mètres"> ID="2">Pays-Bas> ID="3">Région I"> ID="1">Sorgho> ID="2">Italie> ID="3">Centre (régions statistiques), Émilie-Romagne"> ID="2">France> ID="3">Départements de l'Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Ardèche, Ariège, Aude, Aveyron, Bas-Rhin, Bouches-du-Rhône, Calvados, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Côtes-d'Armor, Creuse, Deux-Sèvres, Dordogne, Drôme, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Gard, Gers, Gironde, Haut-Rhin, Haute-Garonne, Hautes-Pyrénées, Haute-Savoie, Haute-Vienne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Landes, Loire, Loire-Atlantique, Loir-et-Cher, Loiret, Lot, Lot-et-Garonne, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Atlantiques, Rhône, Sarthe, Savoie, Seine-Maritime, Tarn, Tarn-et-Garonne, Var, Vaucluse, Vendée, Vienne"> ID="2">Grèce> ID="3">Thrace"> ID="2">Portugal> ID="3">entre Douro et Minho, Beira Litoral, Alentejo, Ribatejo e Oeste">