RÈGLEMENT (CE) No 1005/94 DE LA COMMISSION du 29 avril 1994 portant sixième modification du règlement (CE) no 3337/93 arrêtant des mesures exceptionnelles de soutien du marché dans le secteur de la viande de porc en Belgique

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1249/89 (2), et notamment son article 20,

considérant que, en raison de l'apparition de la peste porcine classique dans une région de production en Belgique, des mesures exceptionnelles de soutien du marché de la viande de porc ont été arrêtées pour cet État membre par le règlement (CE) no 3337/93 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 636/94 (4);

considérant que, suite à l'apparition des nouveaux cas de peste porcine classique, les restrictions vétérinaires et commerciales ont été élargies par les autorités belges au début du mois d'avril à une nouvelle zone; qu'il y a lieu d'inclure à partir du 20 avril 1994 les animaux en provenance de cette zone dans le régime d'achat prévu par le règlement (CE) no 3337/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 3337/93 est modifié comme suit.

L'annexe I est remplacée par l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 20 avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 282 du 1. 11. 1975, p. 1.

(2) JO no L 129 du 11. 5. 1989, p. 12.

(3) JO no L 299 du 4. 12. 1993, p. 23.

(4) JO no L 79 du 23. 3. 1994, p. 12.

ANNEXE

« Annexe I

a) La partie du territoire de la commune de Maldegem située au sud des routes suivantes: Waterpolder, Kloosterstraat, Bladelijnplein, Dinantstraat.

b) La partie du territoire de la commune de Sint-Laureins située:

1) au sud des routes suivantes: Nieuwstraat, Watervlietsteenweg, Oudemansdijk;

2) à l'ouest des routes suivantes: Molenstraat, Ketterijstraat jusqu'au carrefour avec la Kloosterstraat, Kloosterstraat, Wilhelmstraat, Christoffelpolder.

c) La partie du territoire de la commune d'Assenede située à l'ouest des routes suivantes: Christoffelpolder jusqu'au carrefour avec la Gravestraat et Landsdijk, Landsdijk, Bloksheule, Oude Boekhoutestraat, Dorp, Assenedestraat jusqu'au carrefour avec l'Eendrachtstraat, Beekstraat et Kraaigemstraat, Kraaigemstraat, Stroomstraat, Ertveldesteenweg.

d) La partie du territoire de la commune d'Evergem située:

1) au sud de l'Eeklostraat jusqu'à son croisement avec la Marktplein;

2) à l'ouest des routes: Marktplein, Lindelaan, Aardeken, Noordlaan, Wippelgem-Eindeken, Wippelgemdorp, Drogenbroodstraat, Burg, J. Parijslaan jusqu'au ringvaart.

e) La partie du territoire de la ville de Gand:

1) à l'ouest des routes: Eversteinlaan, Industrieweg, Ring 4, Deinzesteenweg jusqu'à L'E40;

2) au nord de l'E40.

f) La partie du territoire de la commune de Lovendegem située à l'ouest de l'Industrieweg.

g) La partie du territoire de la commune de Nevele située au nord des routes: E40, Vosselarestraat, Landegemstraat, Biebuyckstraat, C. Van der Cruyssestraat, C. Buyssestraat, Graaf van Hoornestraat et Bredeweg.

h) La partie du territoire de la commune d'Aalter située au nord des routes suivantes: Nevelestraat, Lodorp, Achterstraat, Poekestraat, Kasteelstraat, Middendreef, Knokstraat et Ruiseleedsestraat.

i) La partie du territoire de la commune de Ruiselede située au nord des routes: Poekestraat, Ommegangstraat, Aalterstraat, Wantestraat, Kruiskerkestraat, Gallatasstraat, Brugsesteenweg.

j) La partie du territoire de la commune de Beernem située:

1) au nord de la Torenweg;

2) à l'est des routes: Relgerlostraat, Wingenesteenweg, Stationsstraat, Parkstraat, Scherpestraat, Beernemstraat, Knesselarestraat jusqu'au carrefour avec la Hoogstraat, Hoogstraat jusqu'à la frontière de la province.

k) Le territoire des communes de Knesselare, Eeklo, Kaprijke, Waarschoot et Zomergem. »

Amendments and corrections
June 4, 1994	Implicitly repealed by 394R1300
April 30, 1994	Entry into force - Date pub. See Art 2
April 20, 1994	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 1005/94 of 29 April 1994 amending for the sixth time Regulation (EC) No 3337/93 adopting exception support measures for the market in pigmeat in Belgium