RÈGLEMENT (CE) No 954/94 DE LA COMMISSION du 27 avril 1994 abrogeant le règlement (CE) no 791/94 concernant l'arrêt de la pêche de l'anchois par les navires battant pavillon de la France

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2847/93 du Conseil, du 12 octobre 1993, instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (1), et notamment son article 21 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CE) no 791/94 de la Commission (2) a interdit la pêche de l'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France;

considérant que l'Espagne a transféré, le 20 avril 1994, en faveur de la France, 400 tonnes d'anchois des eaux de la division CIEM VIII; que la pêche de l'anchois dans les eaux de la division CIEM VIII par les navires battant pavillon de la France ou enregistrés en France devrait par conséquent être autorisée; qu'il convient dès lors d'abroger le règlement (CE) no 791/94 de la Commission,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 791/94 de la Commission est abrogé.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 27 avril 1994.

Par la Commission

Yannis PALEOKRASSAS

Membre de la Commission

(1) JO no L 261 du 20. 10. 1993, p. 1.

(2) JO no L 92 du 9. 4. 1994, p. 12.

Amendments and corrections
April 30, 1994	Entry into force - Date pub. + 1 See Art 2
April 30, 1994	See Text

Commission Regulation (EC) No 954/94 of 27 April 1994 revoking Regulation (EC) No 791/94 concerning the stopping of fishing for anchovy by vessels flying the flag of France