RÈGLEMENT (CE) No 825/94 DE LA COMMISSION du 13 avril 1994 adaptant les codes de la nomenclature combinée des pommes visées aux annexes du règlement (CE) no 3254/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les produits agricoles (1), modifié par le règlement (CEE) no 3209/89 (2), et notamment son article 2 paragraphe 1,

considérant que le règlement (CEE) no 2505/92 de la Commission, du 14 juillet 1992, modifiant les annexes I et II du règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (3), contient la nomenclature combinée en vigueur au moment de l'entrée en vigueur du règlement (CE) no 3254/93 de la Commission, du 26 novembre 1993, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains fruits et légumes en faveur des îles mineures de la mer Égée (4);

considérant que le code de la nomenclature combinée utilisé pour désigner les pommes à l'annexe du règlement (CE) no 3254/93 est celui qui était en vigueur en 1992 et qu'il ne correspond pas à celui en vigueur depuis 1993; que, en conséquence, il convient d'adapter ce code;

considérant que cette adaptation doit prendre effet à la date d'entrée en vigueur du règlement (CE) no 3254/93;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des fruits et légumes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux annexes du règlement (CE) no 3254/93, les codes NC « 0808 10 91 à 0808 10 99 » désignant les pommes sont remplacés par les codes NC « 0808 10 31 à 0808 10 89 ».

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 28 novembre 1993.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 13 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 2.

(2) JO no L 312 du 27. 10. 1989, p. 5.

(3) JO no L 267 du 14. 9. 1992, p. 1.

(4) JO no L 293 du 27. 11. 1993, p. 34.

Amendments and corrections
December 31, 1994	Implicitly repealed by 394R3128
April 21, 1994	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 2
November 28, 1993	Application - See Art 2

Commission Regulation (EC) No 825/94 of 13 April 1994 adjusting the CN codes for apples listed in Annexes to Regulation (EC) No 3254/93 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2019/93