RÈGLEMENT (CE) No 756/94 DE LA COMMISSION du 5 avril 1994 relatif à la vente, dans le cadre de la procédure définie au règlement (CEE) no 2539/84, de viandes bovines détenues par certains organismes d'intervention en vue de leur transformation dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) no 219/94

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 3611/93 (2), et notamment son article 7 paragraphe 3,

considérant que le règlement (CEE) no 2539/84 de la Commission, du 5 septembre 1984, portant modalités particulières de certaines ventes de viandes bovines congelées détenues par les organismes d'intervention (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93 (4), a prévu la possibilité de l'application d'une procédure à deux phases lors de la vente de viandes bovines en provenance de stocks d'intervention;

considérant que certains organismes d'intervention détiennent des stocks importants de viandes bovines; que, compte tenu des frais de stockage élevés, il convient d'éviter une prolongation de la période de stockage; que, dans la situation actuelle du marché, il est possible d'écouler ces viandes pour la transformation dans la Communauté;

considérant que, en vue d'assurer une procédure d'adjudication régulière et uniforme, des mesures devraient être prises en plus de celles fixées dans le règlement (CEE) no 2173/79 (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93;

considérant qu'il convient de procéder à cette vente, conformément aux règlements (CEE) no 2539/84, (CEE) no 3002/92 de la Commission (6), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1938/93 (7), et (CEE) no 2182/77 de la Commission (8), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1759/93, tout en prévoyant certaines dispositions dérogatoires qui se révèlent nécessaires, notamment en raison de la destination des produits en cause;

considérant que le règlement (CE) no 219/94 de la Commission (9) devrait être abrogé;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande bovine,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

1. Il est procédé à la vente, en vue de leur transformation dans la Communauté, des quantités de viandes bovines suivantes:

a) viandes avec os achetées sous l'article 6 du règlement (CEE) no 805/68:

i) environ 69 tonnes de quartiers arrière non désossés, détenus par l'organisme d'intervention irlandais et achetés avant le 1er juin 1993,

ii) environ 10 tonnes de quartiers avant non désossés détenus par l'organisme d'intervention danois et achetés avant le 1er janvier 1992;

b) viandes avec os achetées sous l'article 5 bis paragraphe 2 du règlement (CEE) no 805/68:

- environ 173 tonnes de quartiers avant non désossés, détenus par l'organisme d'intervention danois et achetés avant le 1er décembre 1993;

c) viandes désossées:

- environ 4 500 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention du Royaume-Uni et achetées avant le 1er mars 1993,

- environ 1 000 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention italien et achetées avant le 1er février 1993,

- environ 2 000 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention danois et achetées avant le 1er juin 1993,

- environ 7 500 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention irlandais et achetées avant le 1er janvier 1993,

- environ 583 tonnes de viandes désossées, détenues par l'organisme d'intervention français et achetées avant le 1er août 1993.

2. Les organismes d'intervention visés au paragraphe 1 vendent en priorité les viandes dont la durée de stockage est la plus longue.

3. Les ventes ont lieu conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 2539/84, du règlement (CEE) no 3002/92, du règlement (CEE) no 2182/77 et aux dispositions du présent règlement.

4. Les qualités et les prix minimaux visés à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 sont indiqués à l'annexe I.

5. Ne sont prises en considération que les offres parvenant au plus tard le 11 avril 1994, à 12 heures, aux organismes d'intervention concernés.

6. Les informations relatives aux quantités ainsi qu'aux lieux où se trouvent les produits entreposés peuvent être obtenues par les intéressés aux adresses indiquées à l'annexe II.

7. Par dérogation à l'article 8 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79, une offre doit être soumise à l'organisme d'intervention concerné dans une enveloppe fermée portant la référence du règlement concerné. L'enveloppe fermée ne doit pas être ouverte par l'organisme d'intervention avant l'échéance de l'application mentionnée dans le paragraphe 5.

Article 2

1. Par dérogation à l'article 3 paragraphes 1 et 2 du règlement (CEE) no 2182/77, l'offre ou, le cas échéant, la demande d'achat:

a) n'est valable que si elle est présentée par une personne physique ou morale qui, depuis au moins douze mois, exerce une activité dans l'industrie de transformation aux fins de la fabrication de produits contenant de la viande bovine et est inscrite dans un registre public d'un État membre;

b) doit être accompagnée:

- de l'engagement écrit du demandeur indiquant que celui-ci transformera les viandes en produits spécifiés à l'article 1er paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2182/77 dans le délai visé à l'article 5 paragraphe 1 du même règlement,

- de l'indication précise du ou des établissements où les viandes achetées seront transformées.

2. Les demandeurs visés au paragraphe 1 peuvent charger un mandataire de prendre livraison des produits qu'ils achètent. Dans ce cas, le mandataire présente les offres ou, le cas échéant, les demandes d'achat des demandeurs qu'il représente.

3. Les acheteurs et les mandataires visés aux paragraphes précédents tiennent à jour une comptabilité permettant d'établir la destination et l'utilisation des produits, notamment en vue de vérifier la correspondance entre les quantités de produits achetés et celles de produits transformés.

Article 3

1. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à 10 écus par 100 kilogrammes.

2. Le montant de la garantie prévue à l'article 5 paragraphe 3 point a) du règlement (CEE) no 2539/84 est fixé à:

- 150 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers arrière, non désossés,

- 100 écus par 100 kilogrammes pour les quartiers avant, non désossés,

- 140 écus par 100 kilogrammes pour les viandes désossées.

Article 4

Au sens du présent règlement, 100 kilogrammes de quartiers arrière non désossés correspondent à 64 kilogrammes de viande désossée, après enlèvement du filet et du faux filet.

Article 5

Le règlement (CE) no 219/94 est abrogé.

Article 6

Le présent règlement entre en vigueur le 11 avril 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 avril 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 24.

(2) JO no L 328 du 29. 12. 1993, p. 7.

(3) JO no L 238 du 6. 9. 1984, p. 13.

(4) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 59.

(5) JO no L 251 du 5. 10. 1979, p. 12.

(6) JO no L 301 du 17. 10. 1992, p. 17.

(7) JO no L 176 du 20. 7. 1993, p. 12.

(8) JO no L 251 du 1. 10. 1977, p. 60.

(9) JO no L 28 du 2. 2. 1994, p. 7.

PARARTIMA I ANEXO I - BILAG I - ANHANG I - - ANNEX I - ANNEXE I - ALLEGATO I - BIJLAGE I - ANEXO I

>Kratos melosProiontaPosotitestonoi(1)(1)(1) Elachistes times poliseos ekfrazomenes setono (1)(1)(1)(1)(1)(1)"> ID="1">a) i) Cuartos traseros con hueso - Bagfjerdinger, ikke udbenet - Hinterviertel mit Knochen - Opisthia tetarta me kokala - Bone-in hindquarters - Quartiers arrière avec os - Quarti posteriori non disossati - Achtervoeten met been - Quartos traseiros com osso" ID="1">Ireland> ID="2">- Hindquarters, from:"> ID="2">category C, classes U, R and O> ID="3">69> ID="4">1 700"> ID="1">ii) Cuartos delanteros con hueso - Forfjerdinger, ikke udbenet - Vorderviertel mit Knochen - Emprosthia tetarta me kokala - Bone-in forequarters - Quartiers avant avec os - Quarti anteriori non disossati - Voorvoeten met been - Quartos dianteiros com osso"> ID="1">Danmark> ID="2">- Forfjerdinger af:"> ID="2">kategori A/C, klasse R og O> ID="3">10> ID="4">900"" ID="1">b) Cuartos delanteros con hueso - Forfjerdinger, ikke udbenet - Vorderviertel mit Knochen - Emprosthia tetarta me kokala - Bone-in forequarters - Quartiers avant avec os - Quarti anteriori non disossati - Voorvoeten met been - Quartos dianteiros com osso" ID="1">Danmark> ID="2">- Forfjerdinger> ID="3">173> ID="4">1 000"" ID="1">c) Carne deshuesada - Udbenet koed - Fleisch ohne Knochen - Aposteomeno kreas - Boneless beef - Viande désossée - Carni senza osso - Vlees zonder been - Carne desossada" ID="1">Ireland> ID="2">- Category C:"> ID="2">Shins and shanks> ID="3">500> ID="4">1 550"> ID="2">Plates and flanks> ID="3">3 000> ID="4">1 100"> ID="2">Forequarters> ID="3">2 000> ID="4">1 700"> ID="2">Briskets> ID="3">500> ID="4">1 500"> ID="2">Outsides> ID="3">500> ID="4">2 800"> ID="2">Knuckles> ID="3">500> ID="4">2 400"> ID="2">Rumps> ID="3">500> ID="4">2 200"> ID="1">United Kingdom> ID="2">- Category C:"> ID="2">Briskets> ID="3">500> ID="4">1 500"> ID="2">Rumps> ID="3">500> ID="4">2 050"> ID="2">Thick flanks> ID="3">500> ID="4">2 200"> ID="2">Topsides> ID="3">1 000> ID="4">3 100"> ID="2">Silversides> ID="3">500> ID="4">3 000"> ID="2">Pony> ID="3">500> ID="4">2 000"> ID="2">Foreribs> ID="3">200> ID="4">1 600"> ID="2">Shins and shanks> ID="3">300> ID="4">1 500"> ID="2">Clod and sticking> ID="3">500> ID="4">1 800"> ID="1">Italia> ID="2">- Categoria A:"> ID="2">Scamone> ID="3">223> ID="4">2 100"> ID="2">Fesa esterne> ID="3">246> ID="4">2 800"> ID="2">Fesa interna> ID="3">212> ID="4">2 900"> ID="2">Noce> ID="3">200> ID="4">2 200"> ID="2">Girello> ID="3">96> ID="4">3 000"> ID="2">Geretto pesce> ID="3">23> ID="4">1 650"> ID="4">(1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1) (1)"> ID="1">Danmark> ID="2">- Kategori A / C:"> ID="2">Bryst og slag> ID="3">800> ID="4">1 300"> ID="2">OEvrigt koed af forfjerding> ID="3">1 000> ID="4">1 900"> ID="2">Skank og muskel> ID="3">100> ID="4">1 600"> ID="2">Yderlaar> ID="3">100> ID="4">2 800"> ID="1">France> ID="2">- Catégorie A / C:"> ID="2">Boule de gîte> ID="3">172> ID="4">1 650"> ID="2">Bavette> ID="3">218> ID="4">1 650"> ID="2">Jarret> ID="3">±1> ID="4">1 550"> ID="2">Caisse B> ID="3">190> ID="4">1 200"> ID="2">Macreuse> ID="3">2> ID="4">1 650"">

Oi times aftes efarmozontai symfona me tis diataxeis toy arthroyparagrafostoy kanonismoyEOKarith>

(1) Estos precios se entenderán con arreglo a lo dispuesto en el apartado 1 del artículo 17 del Reglamento (CEE) no 2173/79.

(2) Disse priser gaelder i overensstemmelse med bestemmelserne i artikel 17, stk. 1, i forordning (EOEF) nr. 2173/79.

(3) Diese Preise gelten gemaess Artikel 17 Absatz 1 der Verordnung (EWG) Nr. 2173/79.

(4) 17 1 () . 2173/79.

(5) These prices shall apply in accordance with the provisions of Article 17 (1) of Regulation (EEC) No 2173/79.

(6) Ces prix s'entendent conformément aux dispositions de l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2173/79.

(7) Il prezzo si intende in conformità del disposto dell'articolo 17, paragrafo 1 del regolamento (CEE) n. 2173/79.

(8) Deze prijzen gelden overeenkomstig de bepalingen van artikel 17, lid 1, van Verordening (EEG) nr. 2173/79.

(9) Estes preços aplicam-se conforme o disposto no nº 1 do artigo 17º do Regulamento (CEE) nº 2173/79.

PARARTIMA ANEXO II - BILAG II - ANHANG II - II - ANNEX II - ANNEXE II - ALLEGATO II - BIJLAGE II - ANEXO II

Direcciones de los organismos de intervención - Interventionsorganernes adresser - Anschriften der Interventionsstellen - Diefthynseis ton organismon paremvaseos - Addresses of the intervention agencies - Adresses des organismes d'intervention - Indirizzi degli organismi d'intervento - Adressen van de interventiebureaus - Endereços dos organismos de intervençao IRELAND: Department of Agriculture, Food and Forestry

Agriculture House

Kildare Street

Dublin 2

Tel. (01) 678 90 11, ext. 2278 and 3806

Telex 93292 and 93607, telefax (01) 6616263, (01) 6785214 and (01) 6620198

DANMARK: EF-Direktoratet

Nyropsgade 26

DK-1602 Koebenhavn K

Tlf. (33) 92 70 00, telex 15137 EFDIR DK, telefax (33) 92 69 48

ITALIA: Azienda di Stato per gli interventi nel mercato agricolo (AIMA)

Via Palestro 81

I-00185 Roma

Tel. 49 49 91

Telex 61 30 03

UNITED KINGDOM: Intervention Board for Agricultural Produce

Fountain House

2 Queens Walk

Reading RG1 7QW

Berkshire

Tel. (0734) 58 36 26

Telex 848 302, telefax (0734) 56 67 50

FRANCE: OFIVAL

Tour Montparnasse

33, avenue du Maine

F-75755 Paris Cedex 15

Tél.: 45 38 84 00, télex 205476 F

Amendments and corrections
May 16, 1994	Repealed by 394R1067
April 11, 1994	Entry into force - See Art 6

Commission Regulation (EC) No 756/94 of 5 April 1994 on the sale by the procedure laid down in Regulation (EEC) No 2539/84 of beef held by certain intervention agencies and intended for processing within the Community and repealing Regulation (EC) No 219/94