RÈGLEMENT (CE) No 655/94 DE LA COMMISSION du 24 mars 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission fixant certaines dispositions d'application du code des douanes communautaire en ce qui concerne le document administratif unique et les codes à utiliser

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le code des douanes communautaire (1), et notamment son article 249,

considérant que le règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (2), modifié par le règlement (CE) no 3665/93 (3), a établi les formulaires à utiliser pour la déclaration en douane;

considérant qu'il convient d'identifier clairement, dans les déclarations en douane, les opérations réalisées sous couvert du régime du perfectionnement passif économique textile;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée conformément à l'annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est applicable à partir du 1er janvier 1995.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 mars 1994.

Par la Commission

Christiane SCRIVENER

Membre de la Commission

(1) JO no L 302 du 19. 10. 1992, p. 1.

(2) JO no L 253 du 11. 10. 1993, p. 1.

(3) JO no L 335 du 31. 12. 1993, p. 1.

ANNEXE

L'annexe 38 du règlement (CEE) no 2454/93 est modifiée comme suit.

- Les codes 21 et 22 repris sous la rubrique relative à la case no 37 doivent se lire comme suit:

« 21: Exportation temporaire dans le cadre du régime dounier de perfectionnement passif (1)() autre que celui visé au code 25.

22: Exportation temporaire dans le cadre d'un régime de perfectionnement passif autre que ceux visés sous les codes 21 et 25

».

- Le code suivant doit être inséré dans la rubrique relative à la case no 37:

« 25: Exportation temporaire dans tous les cas où le régime de perfectionnement passif économique textile prévu dans le cadre du règlement (CEE) no 636/82 est d'application. »

(1)() Article 145 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2913/92

Amendments and corrections
December 31, 2005	Implicitly repealed by 32003R2286
January 1, 1995	Application - See Art 2
March 28, 1994	Entry into force - Date pub. + 3 See Art 2

Commission Regulation (EC) No 655/94 of 24 March 1994 amending Regulation (EEC) No 2454/93 laying down provisions for the implementation of the Community Customs Code in respect of the single administrative document and the codes to be used