RÈGLEMENT (CE) No 600/94 DE LA COMMISSION du 17 mars 1994 fixant le paiement compensatoire pour les producteurs non professionnels de graines de tournesol en Espagne et au Portugal pour la campagne de commercialisation 1994/1995

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 5 paragraphe 2,

considérant que l'article 5 paragraphe 2 du règlement (CEE) no 1765/92 prévoit un paiement compensatoire spécial pour les producteurs non professionnels de graines de tournesol en Espagne et au Portugal; que l'article 7 du règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 328/94 (4), prévoit que, pour ces producteurs, le paiement compensatoire effectué dans le cadre du régime simplifié au taux applicable aux céréales peut être augmenté par un paiement compensatoire complémentaire; qu'il y a donc lieu de fixer le montant de ce paiement;

considérant que l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92 dispose que la Commission publie au Journal officiel des Communautés européennes les montants visés à l'article 5 pour les graines oléagineuses;

considérant que la compensation à verser aux producteurs non professionnels de graines de tournesol en Espagne et au Portugal est fixée de manière à éviter toute distorsion pouvant découler des dispositions transitoires issues de l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal pour les producteurs de graines de tournesol de ces États membres,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Aux fins du présent règlement, on entend par:

- « paiement compensatoire aux producteurs non professionnels de graines de tournesol », le montant en écus par hectare qui remplace le paiement compensatoire applicable aux céréales dans la région considérée, où il constitue le paiement compensatoire visé à l'article 5 paragraphe 2 second alinéa du règlement (CEE) no 1765/92 pour les producteurs non professionnels de graines de tournesol en Espagne et au Portugal,

- « producteur non professionnel de graines de tournesol », un producteur de graines de tournesol qui a présenté une demande pour la campagne de commercialisation considérée, dans le cadre du régime simplifié visé à l'article 8 du règlement (CEE) no 1765/92, couvrant toutes les cultures arables pour lesquelles il sollicite un paiement compensatoire.

Article 2

1. Le paiement compensatoire aux producteurs non professionnels de graines de tournesol est effectué uniquement en faveur des producteurs.

2. Une explication sommaire des calculs des paiements compensatoires pour les producteurs non professionnels de graines de tournesol en Espagne et au Portugal, exigée par l'article 5 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1765/92, est fournie dans l'annexe du présent règlement.

3. Pour la campagne de commercialisation 1994/1995, le paiement compensatoire prévisionnel aux producteurs non professionnels de graines de tournesol est fixé à 261 écus par hectare en Espagne et à 247 écus par hectare au Portugal.

4. Le montant indiqué au paragraphe 3, qui est un montant national, doit être régionalisé selon le plan de régionalisation mis en oeuvre par l'État membre concerné pour la campagne de commercialisation 1994/1995.

Article 3

Sans préjudice des conditions d'octroi des paiements compensatoires effectués pour les cultures arables couvertes par le règlement (CEE) no 1765/92:

a) une avance de 50 % sur les montants indiqués à l'article 2 paragraphe 3 du présent règlement peut être versée aux producteurs non professionnels de graines de tournesol, conformément à l'article 11 paragraphes 2, 3 et 4 du règlement (CEE) no 1765/92;

b) si, en Espagne ou au Portugal, les montants de référence régionaux finaux sont différents des montants de référence régionaux prévisionnels en application de l'article 5 du règlement (CEE) no 1765/92, les paiements compensatoires, régionalisés selon l'article 2 paragraphe 4 du présent règlement sont ajustés en conséquence.

Article 4

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) JO no L 30 du 3. 2. 1994, p. 7.

(3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 22.

(4) JO no L 42 du 15. 2. 1994, p. 2.

ANNEXE

Explication sommaire du calcul du paiement compensatoire pour les producteurs non professionnels de graines de tournesol en Espagne et au Portugal Le montant des paiements compensatoires pour les producteurs non professionnels de graines de tournesol en Espagne et au Portugal a été établi de manière à garantir que ces producteurs ne soient ni avantagés, ni désavantagés par rapport aux producteurs de graines de tournesol bénéficiant du paiement compensatoire prévu dans le cadre du régime général.

Amendments and corrections
July 31, 1995	End of season See Art. 2
March 25, 1994	Entry into force - Date pub. + 7 See Art 4

Commission Regulation (EC) No 600/94 of 17 March 1994 fixing the compensatory payment for non-professional producers of sunflower seed in Spain and Portugal for the 1994/95 marketing year