RÈGLEMENT (CE) No 526/94 DE LA COMMISSION du 9 mars 1994 dérogeant au règlement (CEE) no 1858/93 établissant les modalités d'application du règlement (CEE) no 404/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide compensatoire de perte de recette de commercialisation dans le secteur de la banane

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 404/93 du Conseil, du 13 février 1993, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la banane (1), modifié par le règlement (CE) no 3518/93 de la Commission (2) et notamment ses articles 14 et 30,

considérant que le règlement (CEE) no 1858/93 de la Commission (3), a instauré, entre autres, les modalités relatives à l'octroi des avances et, en particulier à l'article 4 paragraphe 3, l'obligation de constituer une garantie lors du dépôt de la demande d'avance; que le montant de cette garantie est fonction du niveau des avances fixées pour une année donnée, lesquelles dépendent du montant définitif de l'aide compensatoire octroyée pour la commercialisation des bananes au cours de l'année précédente;

considérant que le montant définitif de l'aide compensatoire pour le second semestre de 1993 n'a pu encore être arrêté; qu'il convient, dès lors, d'introduire en ce qui concerne la première demande d'avance pour 1994 que les opérateurs devront déposer pour le 10 mars au plus tard, une dérogation prévoyant que le dépôt de la garantie se fera ultérieurement et, en tout cas avant le versement de cette première avance;

considérant que le présent règlement doit entrer en vigueur le jour de sa publication pour produire pleinement ses effets;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la banane,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Par dérogation à l'article 4 paragraphe 3 du règlement (CEE) no 1858/93, la garantie relative à la première demande d'avance pour les bananes communautaires commercialisées pendant les mois de janvier et février 1994 est constituée avant le paiement de cette avance.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 9 mars 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 47 du 25. 2. 1993, p. 1.

(2) JO no L 320 du 22. 12. 1993, p. 15.

(3) JO no L 170 du 13. 7. 1993, p. 5.

Amendments and corrections
May 10, 1994	See 393R1858 Art. 7.2
March 10, 1994	Entry into force - Date pub. See Art 2

Commission Regulation (EC) No 526/94 of 9 March 1994 derogating from Regulation (EEC) No 1858/93 laying down detailed rules for applying Council Regulation (EEC) No 404/93 as regards the aid scheme to compensate for loss of income from marketing in the banana sector