RÈGLEMENT (CE) No 243/94 DE LA COMMISSION du 28 janvier 1994 modifiant le règlement (CEE) no 2294/92 portant modalités d'application du régime de soutien aux producteurs des graines oléagineuses visées au règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 1765/92 du Conseil, du 30 juin 1992, instituant un régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 232/94 (2), et notamment son article 5 paragraphe 4 et son article 12,

considérant que l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1765/92 exclut du bénéfice du soutien accordé au titre dudit article les producteurs de graines de tournesol de bouche semées pour être récoltées après le 30 juin 1994; qu'il est nécessaire de préciser quelles variétés de graines de tournesol constituent des graines de bouche; qu'il convient donc de modifier le règlement (CEE) no 2294/92 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2776/93 (4);

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des matières grasses,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2294/92 est modifié comme suit.

1) L'article 3 bis suivant est inséré:

« Article 3 bis

Aux fins de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1765/92, les variétés de graines de tournesol qui constituent des graines de bouche sont énumérées à l'annexe II bis. »

2) L'annexe du présent règlement est insérée comme annexe II bis.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1994.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 181 du 1. 7. 1992, p. 12.

(2) Voir page 7 du présent Journal officiel.

(3) JO no L 221 du 6. 8. 1992, p. 28.

(4) JO no L 252 du 9. 10. 1993, p. 7.

ANNEXE

« ANNEXE II bis

Variétés de graines de tournesol qui constituent des graines de bouche au sens de l'article 5 paragraphe 4 du règlement (CEE) no 1765/92:

Agripro 3450

Agrosur

Dahlgren 954

Dahlgren D-131 (Toma)

Dahlgren D-151

Dahlgren D-171

Dahlgren D-181

Dahlgren D-1950

Dahlgren D-1998

Diset

Hagen Seed SG 9011

Hagen Seed SG 9054

Hagen Seed SG 9211

Interstate (IS) 8004

Kelisur

Royal Hybrid 381

Royal Hybrid 2141

Royal Hybrid 3801

Royal Hybrid 3831

Royal Hybrid 4381

RRC 995

RRC 2211

RRC 2232

RRC 4211

SIGCO 826

SIGCO 828

SIGCO 829

SIGCO 830

SIGCO 954

SIGCO 964

SIGCO 974

SIGCO 995

Toma

Triumph 505C+

Triumph 515C

Triumph 660C

Triumph 520C

USDA Hybrid 924. »