DIRECTIVE 94/72/CE DU CONSEIL du 19 décembre 1994 modifiant la directive 91/439/CEE relative au permis de conduire

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume de Norvège, de la république d'Autriche, de la république de Finlande et du royaume de Suède et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne (1) (ci-après dénommé « acte d'adhésion de 1994 »), et notamment son article 169,

vu la proposition de la Commission,

considérant que la modèle de permis de conduire délivré en Finlande et en Suède consiste en un document plastifié; que, dans l'attente de l'examen de l'éventuelle introduction d'un autre modèle communautaire de permis de conduire, la république de Finlande et le royaume de Suède devraient être autorisés à continuer à délivrer des permis de conduire selon leur modèle actuel jusqu'au 31 décembre 1997; qu'il y a lieu de modifier en conséquence la directive 91/439/CEE (2);

considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de 1994, les institutions de la Communauté européenne peuvent, avant l'adhésion, arrêter les mesures visées à l'article 169 de l'acte d'adhésion, ces mesures devenant applicables sous réserve de l'entrée en vigueur dudit traité, et à partir de la date d'entrée en vigueur de celui-ci,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:

Article premier

À l'article 1er paragraphe 1 de la directive 91/439/CEE, la phrase suivante est ajoutée:

« Toutefois, la république de Finlande et le royaume de Suède peuvent continuer à délivrer des permis de conduire selon leur modèle actuel jusqu'au 31 décembre 1997. »

Article 2

La présente directive entre en vigueur sous réserve de l'entrée en vigueur du traité d'adhésion de 1994, et ce à la date d'entrée en vigueur de celui-ci.

Article 3

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

Fait à Bruxelles, le 19 décembre 1994.

Par le Conseil

Le président

K. KINKEL

(1) JO no C 241 du 29. 8. 1994, p. 21.

(2) JO no L 237 du 24. 8. 1991, p. 1.

Amendments and corrections
January 18, 2013	Repealed by 32006L0126
January 1, 1995	Entry into force - See Art 2

Council Directive 94/72/EC of 19 December 1994 amending Directive 91/439/EEC on driving licences