RÈGLEMENT (CE) No 3560/93 DE LA COMMISSION du 21 décembre 1993 modifiant le règlement (CEE) no 2698/93 établissant les modalités d'application au secteur de la viande de porc du régime prévu dans les accords intérimaires d'association entre la Communauté et la Pologne, la Hongrie et l'ancienne République fédérative tchèque et slovaque et fixant les quantités disponibles pour la période du 1er janvier au 31 mars 1994 pour les importations en provenance de la République tchèque et de la République slovaque

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 520/92 du Conseil, du 27 février 1992, relatif à certaines modalités d'application de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République fédérative tchèque et slovaque, d'autre part (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2235/93 (2), et notamment son article 1er,

considérant que l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement avec la République fédérative tchèque et slovaque est en application provisoire depuis de 1er mars 1992 (3); que la Communauté a conclu des protocoles supplémentaires à ce dernier accord avec la République tchèque et la République slovaque après la dissolution de la République fédérative tchèque et slovaque au 1er janvier 1993; que ces protocoles supplémentaires prévoient notamment la répartition entre les deux États successeurs des concessions communautaires octroyées par l'accord intérimaire;

considérant que les protocoles supplémentaires prévoient l'ouverture de contingents séparés pour la République tchèque et la République slovaque à partir du 1er janvier 1994; qu'il est donc nécessaire de prévoir certaines modalités d'application à cet égard;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion de la viande de porc,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CEE) no 2698/93 de la Commission (4) est modifié comme suit.

1) Le premier alinéa de l'article 1er est remplacé par le texte suivant:

« Toute importation dans la Communauté, effectuée dans le cadre du régime établi à l'article 14 paragraphes 2 et 4 des accords intérimaires, des produits relevant des groupes 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12 et 13 prévus à l'annexe I du présent règlement est soumise à la présentation d'un certificat d'importation. »

2) Le point C de l'annexe I est remplacé par les points C et D de l'annexe I du présent règlement.

Article 2

Les quantités disponibles à prendre en considération pour les demandes de certificats d'importation déposés du 1er au 10 janvier 1994, pour les produits originaires de la République tchèque et de la République slovaque sont fixées à l'annexe II du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1994.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 56 du 29. 2. 1992, p. 9.

(2) JO no L 200 du 10. 8. 1993, p. 5.

(3) JO no L 115 du 30. 4. 1992, p. 2.

(4) JO no L 245 du 1. 10. 1993, p. 80.

ANNEXE I

« C. Produits originaires de la République tchèque

Réduction du prélèvement de 60 %

"(en tonnes)"" ID="1" ASSV="17">10> ID="2">0103 92 19> ID="3" ASSV="17">3 730> ID="4" ASSV="17">4 000> ID="5" ASSV="17">4 270"> ID="2">0203 11 10"> ID="2">0203 12 11"> ID="2">0203 12 19"> ID="2">0203 19 11"> ID="2">0203 19 13"> ID="2">0203 19 15"> ID="2">0203 19 55 (1)()"> ID="2">0203 19 59"> ID="2">0203 21 10"> ID="2">0203 22 11"> ID="2">0203 22 19"> ID="2">0203 29 11"> ID="2">0203 29 13"> ID="2">0203 29 15"> ID="2">0203 29 55 (1)()"> ID="2">0203 29 59"> ID="1" ASSV="03">11> ID="2">1602 41 10> ID="3" ASSV="03">420> ID="4" ASSV="03">455> ID="5" ASSV="03">490"> ID="2">1602 42 10"> ID="2">1602 49 ""

>

D. Produits originaires de la République slovaque Réduction du prélèvement de 60 %

"(en tonnes)"" ID="1" ASSV="17">12> ID="2">0103 92 19> ID="3" ASSV="17">1 870> ID="4" ASSV="17">2 000> ID="5" ASSV="17">2 130"> ID="2">0203 11 10"> ID="2">0203 12 11"> ID="2">0203 12 19"> ID="2">0203 19 11"> ID="2">0203 19 13"> ID="2">0203 19 15"> ID="2">0203 19 55 (2)()"> ID="2">0203 19 59"> ID="2">0203 21 10"> ID="2">0203 22 11"> ID="2">0203 22 19"> ID="2">0203 29 11"> ID="2">0203 29 13"> ID="2">0203 29 15"> ID="2">0203 29 55 (2)()"> ID="2">0203 29 59"> ID="1" ASSV="03">13> ID="2">1602 41 10> ID="3" ASSV="03">180> ID="4" ASSV="03">195> ID="5" ASSV="03">210"> ID="2">1602 42 10"> ID="2">1602 49 ""

>

(1)() À l'exception des filets mignons, présentés seuls.

(2)() À l'exception des filets mignons, présentés seuls. »

ANNEXE II

République tchèque

"" ID="1">10> ID="2">2 797,50"> ID="1">11> ID="2">315,00">

République slovaque

"" ID="1">12> ID="2">1 402,50"> ID="1">13> ID="2">135,00">