Commission Regulation (EC) No 3223/93 of 25 November 1993 on statistical information relating to the payment of export refunds on certain agricultural products exported in the form of goods covered by Council Regulation (EEC) No 3035/80
Modified by
Règlement (CE) no 1149/95 de la Commissiondu 22 mai 1995modifiant le règlement (CE) no 1222/94, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les modalités communes d'application du régime d'octroi des restitutions à l'exportation et des critères de fixation de leurs montants et modifiant le règlement (CE) no 3223/93 concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, 31995R1149, 23 mai 1995
Règlement (CE) no 1432/96 de la Commissiondu 23 juillet 1996modifiant le règlement (CE) no 3223/93, concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, 31996R1432, 24 juillet 1996
Règlement (CE) no 1762/2002 de la Commissiondu 2 octobre 2002modifiant le règlement (CE) no 3223/93 concernant certaines statistiques relatives aux restitutions payées pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, 32002R1762, 3 octobre 2002
Règlement (CE) no 1043/2005 de la Commissiondu 30 juin 2005portant application du règlement (CE) no 3448/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'octroi des restitutions à l'exportation pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe I du traité ainsi que les critères de fixation de leurs montants, 32005R1043, 5 juillet 2005
Règlement (CE) no 3223/93 de la Commissiondu 25 novembre 1993concernant certaines données statistiques relatives aux restitutions payées pour l'exportation de certains produits agricoles sous forme de marchandises relevant du règlement (CEE) no3035/80 du ConseilLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 804/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiersJO no L 148 du 28. 6. 1968, p. 13., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2071/92JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 64., et notamment son article 28 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés visés à l'article 1erdu règlement (CEE) no 3035/80 du Conseil, du 11 novembre 1980, établissant, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montantJO no L 323 du 29. 11. 1980, p. 27., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3381/90JO no L 327 du 27. 11. 1990, p. 4.,considérant que l'article 17 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 804/68 ainsi que les dispositions correspondantes des autres règlements portant organisation commune des marchés, cités au deuxième visa du présent règlement, prévoient la possibilité d'octroyer des restitutions à l'exportation de certains produits agricoles sous forme, notamment, de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité;considérant que le règlement (CEE) no 3035/80 établit, pour certains produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant;considérant qu'il s'avère nécessaire pour la Commission, afin de pouvoir assurer de manière satisfaisante le suivi des mesures adoptées en matière de restitutions octroyées à l'exportation de produits agricoles sous forme de marchandises ne relevant pas de l'annexe II du traité, de disposer de certaines informations statistiques; qu'il convient, dès lors, que ces données lui soient transmises par les autorités compétentes des États membres;considérant que les dispositions relatives à la communication des statistiques concernées et établies par le règlement (CEE) no 1762/89 de la CommissionJO no L 172 du 21. 6. 1989, p. 23. doivent être modifiées; que, pour des raisons de clarté, il paraît opportun de remplacer ledit règlement;considérant qu'il convient d'appliquer le présent règlement à partir du premier jour du mois dans lequel commence l'exercice 1993/1994 du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA), section "garantie";considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion concernés,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: