RÈGLEMENT (CE) No 3065/93 DE LA COMMISSION du 5 novembre 1993 portant modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement en sucre des îles mineures de la mer Égée et établissant le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour 1993/1994

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer Égée (1), et notamment son article 4,

considérant que les modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 en ce qui concerne le régime spécifique d'approvisionnement en certains produits agricoles ont été établies par le règlement (CEE) no 2958/93 de la Commission (2);

considérant que le règlement (CEE) no 3719/88 de la Commission (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1963/93 (4) a fixé les modalités communes du régime d'application des certificats d'importation; que le règlement (CEE) no 2630/81 de la Commission (5), portant modalités particulières d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation dans le secteur du sucre, modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1754/93 (6), a prévu des modalités particulières dans le secteur du sucre;

considérant que, pour tenir compte des pratiques commerciales spécifiques au secteur du sucre, il y a lieu de prévoir des modalités complémentaires ou dérogatoires aux dispositions du règlement (CEE) no 2958/93;

considérant que, pour l'application des dispositions de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, il y a lieu d'établir le bilan d'approvisionnement prévisionnel pour le reste de la campagne 1993/1994 en sucre pour les îles mineures de la mer Égée; que ce bilan peut être révisé en cours de campagne en fonction de l'évolution des besoins des îles mineures;

considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du sucre,

A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

En application de l'article 2 du règlement (CEE) no 2019/93, les quantités du bilan d'approvisionnement prévisionnel des îles mineures de la mer Égée en sucre d'origine communautaire pour le reste de la campagne de commercialisation 1993/1994 sont fixées à l'annexe.

Article 2

La durée de validité des certificats d'aide expire le dernier jour du deuxième mois suivant celui de leur délivrance.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 5 novembre 1993.

Par la Commission

René STEICHEN

Membre de la Commission

(1) JO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1.

(2) JO no L 267 du 28. 10. 1993, p. 4.

(3) JO no L 331 du 2. 12. 1988, p. 1.

(4) JO no L 177 du 21. 7. 1993, p. 19.

(5) JO no L 258 du 11. 9. 1981, p. 16.

(6) JO no L 161 du 2. 7. 1993, p. 45.

ANNEXE

BILAN D'APPROVISIONNEMENT DES ÎLES MINEURES DE LA MER ÉGÉE

"(en tonnes de sucre blanc)

"" ID="01">Sucre> ID="02">1701"> ID="01">- Groupe A (*)> ID="03">2 250"> ID="01">- Groupe B (*)> ID="03">6 750 "> ID="01">Total > ID="03">9 000 ""(*) Ces groupes sont définis aux annexes I et II du règlement (CEE) no 2958/93.

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Amendments and corrections
June 30, 1994	End of season See Art. 1
November 6, 1993	Entry into force - Date pub. See Art 3

COMMISSION REGULATION (EC) No 3065/93 of 5 November 1993 laying down detailed rules of application for the specific arrangements for the supply of sugar to the smaller Aegean islands and establishing the forecast supply balance for 1993/94