Commission Regulation (EC) No 3063/93 of 5 November 1993 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EEC) No 2019/93 with regard to the aid scheme for the production of honey of specific quality
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Règlement (CE) no 780/2002 de la Commissiondu 8 mai 2002modifiant le règlement (CE) no 3063/93 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide pour la production de miel de qualité spécifique, 32002R0780, 9 mai 2002
Règlement (CE) no 1914/2006 de la Commissiondu 20 décembre 2006portant modalités d'application du règlement (CE) no 1405/2006 du Conseil arrêtant des mesures spécifiques dans le domaine de l'agriculture en faveur des îles mineures de la mer Égée, 32006R1914, 21 décembre 2006
Règlement (CE) no 3063/93 de la Commissiondu 5 novembre 1993portant modalités d'application du règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil en ce qui concerne le régime d'aide pour la production de miel de qualité spécifiqueLA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté européenne,vu le règlement (CEE) no 2019/93 du Conseil, du 19 juillet 1993, portant mesures spécifiques pour certains produits agricoles en faveur des îles mineures de la mer ÉgéeJO no L 184 du 27. 7. 1993, p. 1., et notamment son article 12 paragraphe 4,vu le règlement (CEE) no 3813/92 du Conseil, du 28 décembre 1992, relatif à l'unité de compte et aux taux de conversion à appliquer dans le cadre de la politique agricole communeJO no L 387 du 31. 12. 1992, p. 1., et notamment son article 6,considérant que l'article 12 du règlement (CEE) no 2019/93 a instauré, pour les îles mineures de la mer Égée, un régime d'aide aux ruches pour la production de miel de qualité spécifique contenant une large part de miel de thym; qu'il convient de prévoir les modalités nécessaires pour la gestion de ce régime et pour le contrôle des conditions arrêtées par le Conseil;considérant que, afin d'encourager les producteurs de miel, groupés en organisations conformément au règlement (CEE) no 1360/78 du Conseil, du 19 juin 1978, concernant les groupements de producteurs et leurs unionsJO no L 166 du 23. 6. 1978, p. 1., modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 746/93JO no L 77 du 31. 3. 1993, p. 14., à améliorer leurs systèmes de commercialisation pour répondre aux exigences du marché et promouvoir des produits de qualité, l'octroi de l'aide est subordonné à la réalisation d'un programme d'initiatives annuel soumis à l'approbation de l'autorité compétente désignée par la Grèce; que, pour répondre à ces objectifs, ce programme doit viser à réaliser, d'une part, l'amélioration génétique, la reconversion des ruches, l'introduction de la mécanisation et la formation permanente des apiculteurs professionnels aux nouvelles techniques de production et, d'autre part, des études de marchés, des recherches de nouveaux modes de conditionnement et des promotions dans des manifestations commerciales;considérant que les modalités d'application doivent également porter sur la détermination des périodes de dépôt des demandes d'aide, les informations minimales qui doivent figurer dans ces demandes, les périodes de constatation et de paiement de l'aide par l'autorité compétente ainsi que sur la communication à la Commission des aides versées; que ces dispositions doivent prévoir les contrôles nécessaires pour garantir l'application correcte de ce régime d'aide ainsi que les conséquences à tirer en cas de non-respect de ces règles;considérant que, en vue de la mise en œuvre de ce régime d'aide, il convient de prévoir des dérogations en ce qui concerne les dates de demande et de paiement de l'aide pour la récolte de l'année 1993;considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des œufs,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: